La CVIM et la loi applicable aux contrats de vente internationale

La CVIM expliquée : quand elle s'applique, quels États l'ont ratifiée, comment l'exclure, et choisir loi applicable, tribunal ou arbitrage CCI à l'export.

Tout contrat export est régi par une loi, que les parties l'aient écrite ou non. Lorsqu'un conteneur arrive en retard ou ne correspond pas à la spécification, les questions qui décident de qui paie sont juridiques : le contrat a-t-il été conclu, qu'a exactement promis le vendeur, dans quel délai l'acheteur devait-il se plaindre, et quel tribunal ou quelle juridiction arbitrale tranchera ? Si le contrat est muet, les réponses viennent de règles que les parties n'ont jamais choisies, parfois issues d'un pays que ni l'une ni l'autre ne connaît.

Le principal corps de règles uniformes sur ces questions est la CVIM, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Cette leçon explique ce qu'elle couvre, quand elle s'applique (y compris aux exportateurs de pays qui n'y sont pas parties, comme l'Algérie), s'il faut la conserver ou l'exclure, et comment choisir la loi applicable et le for : juridictions étatiques ou arbitrage sous l'égide de la CCI ou d'une autre institution.

Il s'agit d'une présentation pratique, et non d'un conseil juridique. Pour un contrat important ou de longue durée, faites relire les clauses par un avocat qui connaît les deux systèmes juridiques.

Qu'est-ce que la CVIM ?

La CVIM a été adoptée à Vienne en 1980 sous l'égide de la CNUDCI, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, et est entrée en vigueur le 1er janvier 1988. On l'appelle souvent la « Convention de Vienne ». Elle fournit un ensemble unique de règles sur :

• la formation du contrat : offre, acceptation, contre-offre ;
• les obligations du vendeur : livrer des marchandises conformes au contrat, remettre les documents, transférer la propriété ;
• les obligations de l'acheteur : payer le prix et prendre livraison ;
• les moyens en cas de contravention : exécution, réduction du prix, dommages-intérêts, résolution du contrat et intérêts.

Elle ne traite pas de la validité du contrat (par exemple la fraude ou l'illicéité), du transfert de propriété ni de la responsabilité pour les décès ou lésions corporelles causés par les marchandises. Ces questions restent soumises au droit national.

Quels pays sont parties à la CVIM ?

D'après l'état des ratifications publié par la CNUDCI, 97 États étaient parties en 2026. Parmi eux figurent les États-Unis, le Canada, le Mexique, le Brésil, la Chine, le Japon, la Corée du Sud, la Russie, la Turquie, l'Australie et la plupart des États membres de l'Union européenne, dont la France, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et les Pays-Bas. En Afrique et dans le monde arabe, l'Égypte, la Mauritanie, le Liban, l'Irak, Bahreïn et l'Arabie saoudite (depuis le 1er septembre 2024) comptent parmi les États contractants.

Plusieurs grandes nations commerçantes n'y sont pas parties : le Royaume-Uni, l'Inde, l'Afrique du Sud, l'Indonésie et, au Maghreb, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et la Libye. La liste évolue : consultez la page de la CNUDCI sur l'état de la Convention avant de vous y fier.

Quand la CVIM s'applique-t-elle à votre contrat ?

La Convention s'applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans des États différents :

1. lorsque ces États sont tous deux des États contractants (article 1(1)(a)) ; ou
2. lorsque les règles du droit international privé mènent à l'application de la loi d'un État contractant (article 1(1)(b)), par exemple parce que les parties ont choisi cette loi. Quelques États, dont les États-Unis et la Chine, ont déclaré ne pas appliquer cette seconde voie.

Elle ne s'applique pas aux ventes aux consommateurs, aux ventes aux enchères, aux valeurs mobilières, aux navires et aéronefs ni à l'électricité (article 2), ni aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l'obligation du vendeur consiste en une fourniture de main-d'œuvre ou de services (article 3). Enfin, les parties peuvent l'exclure ou déroger à ses dispositions (article 6).

Ce que dit la CVIM : les règles que l'exportateur doit connaître

Formation : offres, acceptation et « bataille des formulaires »

Une offre précise qui fixe un délai d'acceptation est en principe irrévocable jusqu'à son expiration. Une « acceptation » qui modifie substantiellement le prix, le paiement, la qualité, la quantité, la livraison, la responsabilité ou le règlement des différends est une contre-offre. Lorsque chaque partie envoie ses propres conditions générales, le résultat peut être incertain ; convenez d'un seul jeu de conditions signé. Les conséquences pratiques pour vos offres sont traitées dans rédiger une offre commerciale export professionnelle.

La CVIM n'exige aucune forme écrite (article 11), bien que certains États aient fait une déclaration maintenant l'exigence d'un écrit. Mettez tout par écrit malgré tout.

Conformité et obligation de dénonciation de l'acheteur

Les marchandises doivent correspondre au contrat en quantité, en qualité et en type, et être propres à l'usage auquel elles servent habituellement ainsi qu'à tout usage spécial porté à la connaissance du vendeur. L'acheteur doit les examiner dans un délai aussi bref que possible (article 38) et dénoncer tout défaut de conformité dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté, et au plus tard dans les deux ans suivant la remise effective des marchandises (article 39). L'acheteur qui laisse passer ce délai perd le droit de se prévaloir du défaut.

Moyens, dommages-intérêts et exonération

• L'acheteur ne peut déclarer le contrat résolu qu'en cas de contravention essentielle (article 25), c'est-à-dire qui le prive substantiellement de ce qu'il était en droit d'attendre ; à défaut, il réclame des dommages-intérêts ou une réduction du prix.
• Les dommages-intérêts couvrent la perte subie, y compris le gain manqué, que la partie en défaut avait prévue ou aurait dû prévoir au moment de la conclusion du contrat (article 74), et la partie lésée doit limiter sa perte (article 77).
• Les sommes impayées portent intérêts (article 78), mais la Convention n'en fixe pas le taux.
• Une partie est exonérée des dommages-intérêts lorsque l'inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté qu'elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni surmonter (article 79). Une clause de force majeure détaillée reste utile.

Faut-il conserver la CVIM ou l'exclure ?

Beaucoup d'exportateurs conservent la CVIM et en comblent les lacunes par des clauses précises : un délai de réclamation (« réclamations qualité dans les 14 jours suivant le déchargement, appuyées par un rapport d'expertise »), une limitation de responsabilité et une clause de résiliation claire. Si vous l'excluez, dites-le expressément et désignez le droit national qui la remplace.

Choisir la loi applicable

En l'absence de choix, le juge applique ses propres règles de conflit de lois, qui peuvent mener à une loi qu'aucune des parties n'attendait. Lorsque vous choisissez :

• préférez une loi sur laquelle vous pouvez obtenir des conseils à un coût raisonnable ;
• une loi neutre (suisse, anglaise, française) est un compromis courant, mais elle alourdit les frais juridiques des deux parties ;
• souvenez-vous que les lois de police de certains pays s'appliquent quel que soit votre choix, par exemple en matière de réglementation des importations, de contrôle des changes ou de protection des agents commerciaux (voir agents ou distributeurs) ;
• dans votre propre pays, vérifiez avec votre conseil dans quelle mesure les tribunaux respectent une loi étrangère choisie par les parties. Le droit algérien, comme la plupart des systèmes juridiques, reconnaît en général le choix de la loi par les parties pour les contrats internationaux, sous conditions.

Tribunaux ou arbitrage ?

La Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères est la principale raison pour laquelle les exportateurs choisissent l'arbitrage : une sentence rendue dans un État membre peut être exécutée dans un autre, sous réserve de motifs de refus limités. L'Algérie y est partie depuis 1989 et l'applique sur la base de la réciprocité aux litiges commerciaux ; le Maroc, la Tunisie, l'Égypte, la Côte d'Ivoire et le Sénégal y sont également parties.

Choisir une institution d'arbitrage

• La Cour internationale d'arbitrage de la CCI (Paris) : la plus utilisée pour les litiges commerciaux. Selon son règlement de 2021, une procédure accélérée avec arbitre unique s'applique par défaut lorsque le montant en litige ne dépasse pas 3 millions USD, pour les conventions conclues depuis le 1er janvier 2021, sauf si les parties l'ont écartée.
• Les centres régionaux : le CRCICA au Caire, la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) de l'OHADA à Abidjan et d'autres centres au Moyen-Orient et en Asie, souvent moins coûteux et plus proches des parties.
• Les autres : la LCIA (Londres), la SCC (Stockholm), le SIAC (Singapour), ou l'arbitrage ad hoc selon le Règlement d'arbitrage de la CNUDCI.

Ce que contient une bonne clause de règlement des litiges

1. L'institution et son règlement, en reprenant la clause type de l'institution.
2. Le siège de l'arbitrage (une ville située dans un État partie à la Convention de New York et doté d'un droit de l'arbitrage favorable).
3. Le nombre d'arbitres (un seul pour la plupart des litiges export).
4. La langue de la procédure.
5. La loi applicable au contrat, avec ou sans la CVIM.
6. Éventuellement, une étape préalable de négociation ou de médiation de 30 jours.

Les erreurs fréquentes

• Laisser la loi et le for en blanc, ou écrire « tout tribunal compétent ».
• Choisir une loi qui fait entrer la CVIM sans le savoir.
• Les clauses pathologiques : une institution qui n'existe pas, ou à la fois les tribunaux et l'arbitrage dans le même contrat.
• Un siège dans un pays qui n'est pas partie à la Convention de New York.
• S'en remettre au « délai raisonnable » de la CVIM au lieu de convenir d'un délai de réclamation clair.
• Accepter les conditions générales de l'acheteur figurant sur un bon de commande sans lire leur clause de loi applicable et de juridiction.

La liste complète des clauses protectrices d'un contrat export figure dans le contrat de vente international.