Glossaire du commerce international

Les mots du commerce international, expliqués simplement. Chaque terme renvoie à la leçon qui le traite en détail.

À l'usine (EXW)

L'Incoterm qui impose le moins d'obligations au vendeur : les marchandises sont livrées lorsqu'elles sont mises à la disposition de l'acheteur dans les locaux du vendeur ou en un autre lieu convenu, non chargées et non dédouanées à l'exportation. L'acheteur supporte tous les risques et frais à partir de ce point, y compris le chargement et les formalités d'exportation. En pratique, EXW pose des problèmes dans les ventes internationales, car l'acheteur ne peut souvent pas dédouaner les marchandises à l'exportation dans le pays du vendeur, et le vendeur peut ne pas obtenir la preuve d'exportation dont il a besoin à des fins fiscales ou de contrôle des changes. FCA dans les locaux du vendeur est généralement un meilleur choix. EXW (À l'usine) : définition, risques, frais et quand l'éviter FCA (Franco transporteur) : livraison, risque et connaissement à bord Les erreurs d'Incoterms les plus fréquentes et comment les éviter

Accord d'association Algérie-UE

Accord euro-méditerranéen signé par l'Algérie et l'Union européenne en avril 2002 et en vigueur depuis le 1er septembre 2005, qui comprend une zone de libre-échange pour les marchandises. L'UE a ouvert son marché aux produits industriels algériens dès le départ, tandis que l'Algérie a démantelé ses propres droits sur les produits industriels de l'UE au cours d'une période de transition achevée en 2020 ; les produits agricoles et de la pêche font l'objet de concessions spécifiques. Les marchandises algériennes qui respectent les règles d'origine de l'accord peuvent entrer dans l'UE à droit réduit ou nul avec un EUR.1 délivré par la douane algérienne. Vérifiez les concessions en vigueur et leurs éventuelles modifications avant de compter sur une préférence. Accords commerciaux de l'Algérie : UE, GZALE, ZLECAf et autres Certificat d'origine : non préférentiel, EUR.1 et autres preuves Accords de libre-échange et droits préférentiels : en bénéficier

Accord de libre-échange (ALE, FTA)

Traité entre deux pays ou plus qui supprime ou réduit les droits de douane sur la plupart des échanges entre eux, pour les marchandises qui respectent ses règles d'origine. Chaque ALE a ses propres listes tarifaires, règles d'origine et preuves de l'origine : les exportateurs doivent donc examiner chaque accord séparément. Les avantages sont demandés par l'importateur lors du dédouanement, mais dépendent des documents de l'exportateur. Accords de libre-échange et droits préférentiels : en bénéficier Accords commerciaux de l'Algérie : UE, GZALE, ZLECAf et autres

Admission temporaire

Régime douanier qui permet à des marchandises d'entrer dans un pays pour une durée et un usage limités, en exonération totale ou partielle des droits et taxes, à condition d'être réexportées. Il couvre les marchandises destinées aux expositions, le matériel professionnel, les échantillons et les marchandises destinées à des essais. Une garantie est généralement exigée, souvent fournie par un carnet ATA. Régimes douaniers particuliers : transit, entrepôt, carnet ATA

Affacturage

Cession de créances commerciales à court terme à un factor, qui avance les fonds et gère souvent le recouvrement, avec ou sans recours contre le vendeur. L'affacturage export permet au vendeur travaillant en compte ouvert d'être payé plus tôt et, en affacturage sans recours, de transférer le risque de crédit sur l'acheteur. Les factors travaillent souvent en binôme, avec un factor import dans le pays de l'acheteur. Les commissions dépendent du risque, du volume et des délais de paiement. Financement du commerce international : avant et après expédition Paiement en compte ouvert : vendre à crédit à l'export en sécurité

Agent commercial

Intermédiaire indépendant qui négocie, et parfois conclut, des ventes au nom et pour le compte du mandant, moyennant une commission. L'agent n'achète pas les marchandises : le mandant vend directement aux clients et supporte le risque de crédit. Dans l'UE, la directive 86/653/CEE protège les agents et leur accorde un droit à indemnité ou à réparation en cas de cessation du contrat : le contrat et le droit applicable ont donc une grande importance. Agent commercial ou distributeur : choisir et animer ses partenaires

ALGEX (Agence nationale de promotion du commerce extérieur)

L'Agence nationale de promotion du commerce extérieur, organisme public algérien créé en 2004 pour promouvoir les exportations hors hydrocarbures, sous la tutelle du ministère chargé du commerce. Elle fournissait de l'information sur les marchés, des statistiques d'exportation et un accompagnement des exportateurs. En septembre 2025, des décrets exécutifs publiés au Journal officiel ont dissous ALGEX et transféré ses missions et ses moyens à un nouvel organisme public, l'Organisme algérien des exportations, placé sous la tutelle du ministre chargé du commerce extérieur. Vérifiez quel organisme assure actuellement le service dont vous avez besoin. Aides à l'exportation en Algérie : organismes publics, FSPE et salons Exporter depuis l'Algérie : le cadre juridique et les étapes

Apport de l'acheteur (assist)

Biens ou services fournis par l'acheteur gratuitement ou à prix réduit pour la production des marchandises importées — moules, outillages, matières, plans — dont la valeur s'ajoute au prix pour la valeur en douane. L'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane range ces apports parmi les éléments à ajouter au prix effectivement payé, car ils font partie du coût de production même s'ils ne figurent pas sur la facture. Il faut les déclarer, répartis sur les marchandises qu'ils ont servi à produire : les omettre sous-évalue la marchandise et expose l'importateur à des redressements et à des pénalités. Valeur en douane : valeur transactionnelle et éléments à ajouter

Arbitrage international

Mode privé de règlement des litiges dans lequel les parties soumettent leur différend à un ou plusieurs arbitres dont la sentence est obligatoire. Il est souvent préféré aux juridictions nationales dans les contrats internationaux, car les sentences sont exécutoires dans les nombreux pays parties à la Convention de New York de 1958, la procédure est confidentielle et les parties choisissent les arbitres. La clause doit désigner l'institution ou le règlement, le siège, la langue et le nombre d'arbitres. La CVIM et la loi applicable aux contrats de vente internationale Contrat de vente international : les clauses qui vous protègent

Assurance transport (assurance facultés)

Assurance qui couvre les marchandises contre les pertes et dommages pendant le transport, quel que soit le mode, généralement selon les Institute Cargo Clauses. La responsabilité des transporteurs est limitée, et souvent exclue pour de nombreux événements : l'assurance transport est donc le seul moyen fiable de récupérer la valeur de marchandises perdues. Elle peut être souscrite au voyage ou dans le cadre d'une police d'abonnement annuelle. L'Incoterm détermine qui doit assurer quelle partie du trajet. Assurance facultés : les Clauses Institut A, B et C expliquées Certificat et police d'assurance marchandises : guide pratique

Assurance-crédit à l'exportation

Assurance qui protège l'exportateur contre le non-paiement des acheteurs étrangers pour des raisons commerciales, comme l'insolvabilité ou le défaut prolongé, et souvent pour des raisons politiques. Elle couvre généralement une large part de la perte, pas 100 %, et l'assureur agrée une limite de crédit pour chaque acheteur. Elle sécurise le compte ouvert et peut faciliter l'obtention de financements bancaires. En Algérie, la CAGEX est l'assureur-crédit spécialisé à l'exportation. Assurance-crédit export : protéger vos créances à l'international Paiement en compte ouvert : vendre à crédit à l'export en sécurité

Aval

Garantie donnée par une banque sur une lettre de change ou un billet à ordre, par laquelle elle s'engage à payer à l'échéance si le tiré ne paie pas. Un effet avalisé est beaucoup plus facile à escompter ou à céder sans recours, par exemple en forfaitage. L'aval est très utilisé dans les remises documentaires contre acceptation. Lettre de change (traite) en remise et crédit documentaire Financement du commerce international : avant et après expédition

Avarie commune

Principe du droit maritime selon lequel, lorsqu'un sacrifice ou une dépense est consenti pour sauver un navire et sa cargaison d'un péril commun, toutes les parties en partagent le coût au prorata de leurs valeurs. Elle est généralement réglée selon les Règles d'York et d'Anvers. Après une déclaration d'avarie commune, la marchandise n'est remise que lorsque son propriétaire fournit une garantie, normalement donnée par l'assureur facultés. Les propriétaires de marchandises non assurées doivent verser eux-mêmes une contribution provisionnelle, même si leurs marchandises n'ont pas été endommagées. Assurance facultés : les Clauses Institut A, B et C expliquées

Avoir (facture d'avoir)

Document émis par le vendeur qui réduit le montant dû par l'acheteur, par exemple après une correction de prix, un retour, un manquant ou une remise sur volume. Il fait référence à la facture d'origine et indique le motif et le montant de la réduction. Dans le commerce international, les avoirs peuvent avoir une incidence sur la valeur en douane et, dans les pays soumis au contrôle des changes, sur le montant des recettes à rapatrier : ils doivent donc être documentés et justifiés. Facture d'avoir et note de débit à l'export : corriger une facture Facture commerciale export : mentions obligatoires et erreurs

Banque chargée de l'encaissement (banque présentatrice)

Dans une remise documentaire, la banque du pays de l'acheteur qui présente les documents à l'acheteur et les lui remet contre paiement ou acceptation. Selon les RUE 522, elle agit conformément aux instructions reçues et n'est pas responsable si l'acheteur refuse de payer. Elle informe la banque remettante du paiement, de l'acceptation ou du refus. Remise documentaire : D/P et D/A selon les RUE 522 expliqués

Banque confirmante

Banque qui ajoute son propre engagement à un crédit documentaire, sur autorisation ou à la demande de la banque émettrice, d'honorer ou de négocier une présentation conforme. Son engagement est indépendant de celui de la banque émettrice et s'y ajoute. Le vendeur dispose alors d'une promesse de paiement d'une banque de son propre pays ou d'un autre pays auquel il fait confiance. Types de crédit documentaire : confirmé, stand-by, transférable Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit

Banque désignée

Banque auprès de laquelle le crédit documentaire est réalisable par paiement, acceptation, paiement différé ou négociation ; si le crédit est « réalisable auprès de toute banque », n'importe quelle banque. Présenter les documents à temps à la banque désignée vaut présentation au titre du crédit. Sauf si elle a confirmé le crédit, la banque désignée n'est pas obligée de payer, mais elle peut choisir de le faire puis demander son remboursement à la banque émettrice. Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit

Banque émettrice

Banque qui émet un crédit documentaire à la demande de son client, l'acheteur, et qui est tenue d'honorer une présentation conforme. La sécurité du vendeur dépend de la solvabilité de la banque émettrice et du pays où elle se trouve. Si l'une ou l'autre est douteuse, demandez que le crédit soit confirmé par une banque de confiance. Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit Les acteurs du commerce international : qui fait quoi à l'export

Banque notificatrice

Banque, généralement située dans le pays du vendeur, qui reçoit le crédit documentaire de la banque émettrice et le transmet au vendeur après avoir vérifié son authenticité apparente. La seule notification ne crée aucune obligation de payer. La banque notificatrice agit souvent aussi comme banque désignée ou confirmante, mais uniquement si le crédit et son propre accord le prévoient. Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit

Banque remettante

Dans une remise documentaire, la banque du vendeur, qui reçoit de celui-ci les documents et l'ordre d'encaissement et les envoie dans le pays de l'acheteur. Elle suit les instructions du vendeur mais ne garantit pas le paiement. Des instructions claires sur les conditions de remise des documents, le protêt et la conduite à tenir si l'acheteur ne paie pas sont indispensables. Remise documentaire : D/P et D/A selon les RUE 522 expliqués

BATNA (meilleure solution de rechange, MESORE)

Ce que vous ferez si la négociation échoue — un autre acheteur, un autre marché, garder le stock — et qui fixe le seuil en dessous duquel accepter un accord n'a pas de sens. Connaître votre BATNA, et estimer celle de l'autre partie, indique le pouvoir de négociation de chacun et le prix de rupture à fixer avant la discussion. Améliorer votre BATNA — en développant d'autres acheteurs, par exemple — renforce votre position davantage que n'importe quel argument à la table. Négociation internationale : BATNA, concessions et culture

Bénéficiaire

Partie en faveur de laquelle un crédit documentaire ou une garantie est émis, et qui a le droit d'en demander le paiement ; dans un crédit documentaire à l'exportation, le vendeur. Le nom et l'adresse du bénéficiaire sur les documents doivent correspondre au crédit. Dans une garantie bancaire, le bénéficiaire est la partie protégée, souvent l'acheteur dans une garantie de bonne exécution ou de restitution d'acompte. Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit Garanties bancaires internationales : soumission, bonne exécution

Biens à double usage

Biens, logiciels et technologies pouvant être utilisés à des fins aussi bien civiles que militaires, comme certains produits chimiques, composants électroniques, machines-outils ou produits de chiffrement. Leur exportation exige généralement une licence des autorités du pays exportateur, sur la base de listes de contrôle issues de régimes internationaux tels que l'Arrangement de Wassenaar. Les exportateurs doivent classer leurs produits et vérifier l'utilisation finale et l'utilisateur final. Contrôle des exportations, biens à double usage et sanctions

Bon à délivrer (BAD, D/O)

Instruction émise à destination par le transporteur ou son agent, autorisant le terminal ou l'entrepôt à remettre la marchandise à une partie désignée. Le destinataire l'obtient généralement après avoir remis un original du connaissement, ou justifié de son identité dans le cas d'une lettre de transport maritime, et payé les frais locaux. Les retards d'obtention du bon à délivrer entraînent des frais de stockage et des surestaries. Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc Délais de transit, suivi des expéditions et gestion des retards

Bon de commande (PO)

Document envoyé par l'acheteur au vendeur pour commander des marchandises, indiquant les articles, les quantités, les prix et les conditions de livraison et de paiement. Lorsque le vendeur l'accepte, généralement par une confirmation de commande, il forme ou complète le contrat. Vérifiez les conditions générales d'achat de l'acheteur, qui peuvent figurer sur la commande et contredire vos conditions de vente. Le numéro du bon de commande doit être repris sur la facture et les autres documents. Bon de commande et confirmation de commande à l'export Contrat de vente international : les clauses qui vous protègent

CACI (Chambre algérienne de commerce et d'industrie)

La Chambre algérienne de commerce et d'industrie, chambre de commerce nationale de l'Algérie, qui travaille avec un réseau de chambres de commerce et d'industrie régionales. Les exportateurs y ont affaire surtout pour les certificats d'origine : elle délivre les certificats non préférentiels et intervient dans la certification de certains certificats préférentiels, comme ceux de la Grande zone arabe de libre-échange, tandis que l'EUR.1 pour l'UE est délivré par la douane algérienne. Elle organise aussi des missions d'affaires et des foires. Vérifiez auprès de votre chambre régionale quels certificats elle traite et quels documents elle exige. Certificat d'origine en Algérie : CACI, EUR.1, GZALE et ZLECAf Aides à l'exportation en Algérie : organismes publics, FSPE et salons

CAGEX (Compagnie algérienne d'assurance et de garantie des exportations)

La Compagnie algérienne d'assurance et de garantie des exportations, assureur algérien spécialisé dans l'assurance-crédit à l'exportation. Elle assure les exportateurs algériens contre le non-paiement des acheteurs étrangers pour des raisons commerciales et politiques, et fournit des renseignements sur les acheteurs. Selon les règles actuelles de la Banque d'Algérie, les délais de paiement à l'export au-delà de 120 jours doivent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation souscrite auprès de l'organisme national habilité. Assurance-crédit export : protéger vos créances à l'international Aides à l'exportation en Algérie : organismes publics, FSPE et salons

Carnet ATA

Document douanier international qui permet l'importation temporaire en franchise de droits de marchandises telles que les échantillons, les produits d'exposition et le matériel professionnel dans les pays participants, pour une durée maximale d'un an. Il remplace les documents douaniers nationaux et les garanties à chaque frontière. Les carnets sont délivrés par les chambres de commerce nationales membres de la World ATA Carnet Federation de l'ICC. Les marchandises doivent être réexportées en l'état avant l'expiration du carnet. Régimes douaniers particuliers : transit, entrepôt, carnet ATA Salons professionnels et marketing B2B export : le guide pratique

Carnet TIR

Document de transit douanier international qui permet aux marchandises de traverser plusieurs pays par la route, dans des véhicules ou conteneurs scellés, avec un contrôle douanier seulement au départ et à destination. Le régime TIR, fondé sur la Convention TIR des Nations unies et dont l'IRU gère la chaîne de garantie, remplace les garanties et inspections nationales à chaque frontière par un document unique garanti. Il accélère les longs trajets routiers, à condition que le véhicule soit agréé TIR, que les scellés soient intacts et que le carnet soit valable dans chaque pays traversé. Régimes douaniers particuliers : transit, entrepôt, carnet ATA Modes de transport international : maritime, aérien, routier, rail

Certificat d'assurance

Document émis par un assureur ou son agent attestant qu'une expédition déterminée est couverte par une police d'assurance transport, avec la valeur assurée, les risques couverts et le lieu de paiement des sinistres. En CIF et en CIP, le vendeur doit fournir à l'acheteur la preuve de la couverture. Dans un crédit documentaire, les RUU 600 exigent que le document d'assurance montre une couverture prenant effet au plus tard à la date d'expédition, dans la monnaie du crédit et, sauf disposition contraire du crédit, pour au moins 110 % de la valeur CIF ou CIP. Les notes de couverture ne sont pas acceptées. Certificat et police d'assurance marchandises : guide pratique Assurance facultés : les Clauses Institut A, B et C expliquées CIF (Coût, assurance et fret) : règles, assurance et risques

Certificat d'inspection

Rapport délivré par une société d'inspection indépendante ou une autorité, qui confirme la quantité, la qualité, l'état ou la conformité des marchandises avant l'expédition. Les acheteurs l'exigent souvent dans les crédits documentaires pour réduire le risque de recevoir des marchandises non conformes, et certains pays imposent une inspection avant expédition pour les importations. Le crédit doit désigner l'inspecteur et préciser ce qui doit être certifié ; une formulation vague favorise les irrégularités. Certificats phytosanitaire, sanitaire et qualité à l'export Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit

Certificat d'origine (C/O)

Document attestant le pays dans lequel les marchandises ont été entièrement obtenues ou ont subi leur dernière transformation substantielle. Les certificats non préférentiels, généralement délivrés par les chambres de commerce, prouvent l'origine pour l'application des règles à l'importation, des statistiques, des contingents ou des mesures antidumping. Les certificats ou déclarations préférentiels, comme l'EUR.1 ou un certificat GZALE, permettent à l'acheteur de demander des droits réduits au titre d'un accord commercial. Le pays de l'acheteur et l'accord déterminent le formulaire exigé. Certificat d'origine : non préférentiel, EUR.1 et autres preuves Règles d'origine : produits entièrement obtenus, ouvraison et cumul Certificat d'origine en Algérie : CACI, EUR.1, GZALE et ZLECAf

Certificat de circulation EUR.1

Preuve de l'origine préférentielle utilisée dans le cadre des accords de l'Union européenne avec des pays partenaires, délivrée ou visée par les autorités douanières du pays d'exportation. Présenté à l'importation, il permet aux marchandises de bénéficier du droit réduit ou nul prévu par l'accord, si elles respectent ses règles d'origine. De nombreux accords admettent aussi, à la place, une déclaration d'origine sur facture établie par des exportateurs agréés ou pour des envois de faible valeur. Pour les exportations algériennes vers l'UE, l'EUR.1 est délivré par la douane algérienne. Certificat d'origine : non préférentiel, EUR.1 et autres preuves Certificat d'origine en Algérie : CACI, EUR.1, GZALE et ZLECAf Accords de libre-échange et droits préférentiels : en bénéficier

Certificat phytosanitaire

Certificat officiel délivré par l'organisation de protection des végétaux du pays exportateur, attestant que des végétaux ou produits végétaux ont été inspectés et respectent les exigences phytosanitaires du pays importateur. Il suit le modèle de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV, IPPC) et est exigé pour les fruits et légumes frais, les semences, les fleurs coupées, les céréales et bien d'autres produits. Les exigences du pays importateur, comme l'absence de certains organismes nuisibles ou un traitement, doivent être vérifiées avant l'expédition. Un nombre croissant de pays l'échangent sous forme électronique (ePhyto). Certificats phytosanitaire, sanitaire et qualité à l'export Exporter des dattes et de l'agroalimentaire algériens : étude de cas

Certificat sanitaire

Certificat officiel, délivré par l'autorité vétérinaire ou de sécurité sanitaire des aliments compétente du pays exportateur, attestant que des denrées alimentaires ou des produits animaux respectent les exigences sanitaires du pays importateur. Il est exigé pour des produits comme la viande, les produits laitiers, le poisson, le miel et certains aliments transformés, souvent selon un modèle convenu entre les deux pays. L'établissement qui produit les marchandises peut aussi devoir être agréé ou inscrit sur une liste par le pays importateur. Lancez cette démarche tôt : les agréments peuvent prendre des mois. Certificats phytosanitaire, sanitaire et qualité à l'export Exporter des dattes et de l'agroalimentaire algériens : étude de cas

Chaîne du froid

Succession ininterrompue de stockages et de transports à température dirigée dont les denrées périssables ont besoin, de la production jusqu'au consommateur. Une seule rupture, par exemple un conteneur resté débranché sur un terminal ou une longue attente lors d'une inspection, peut gâter un envoi. Des enregistreurs de température et des instructions claires à chaque intervenant aident à prouver où un problème est survenu. Conteneur frigorifique : chaîne du froid et denrées périssables Exporter des dattes et de l'agroalimentaire algériens : étude de cas

Chambre de commerce internationale (ICC)

L'organisation mondiale des entreprises, basée à Paris, qui publie des règles privées largement utilisées dans le commerce, comme les règles Incoterms®, les RUU 600, les RUE 522 et les RUGD 758. Elle administre aussi la Cour internationale d'arbitrage de l'ICC. Ses règles ne s'appliquent que si les parties les intègrent dans leur contrat ou leur instrument bancaire. Incoterms 2020 expliqués : ce qu'ils couvrent et ce qu'ils ne couvrent pas Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit

Chargeur (expéditeur)

Partie qui remet les marchandises au transporteur et qui est désignée comme chargeur sur le document de transport, généralement le vendeur ou son mandataire. En FOB ou en FCA, le vendeur doit insister pour figurer comme chargeur sur le connaissement s'il a besoin du document pour être payé. Le chargeur est responsable de la description exacte des marchandises, y compris la masse brute vérifiée des conteneurs et les déclarations de marchandises dangereuses. Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc Les acteurs du commerce international : qui fait quoi à l'export

Clause de droit applicable

Clause contractuelle qui indique le droit de quel pays s'applique au contrat. À défaut, le droit applicable est déterminé par les règles de conflit de lois, ce qui peut être imprévisible. Choisissez un droit que vous ou votre conseil maîtrisez, et n'oubliez pas que la CVIM peut s'appliquer en tant que partie du droit choisi, sauf exclusion. La CVIM et la loi applicable aux contrats de vente internationale Contrat de vente international : les clauses qui vous protègent

Clause de réserve de propriété

Clause contractuelle selon laquelle le vendeur reste propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral par l'acheteur. Son efficacité dépend du droit du pays où se trouvent les marchandises, et elle peut être perdue une fois les marchandises revendues ou transformées. C'est un complément utile à des conditions de paiement sûres, et non un substitut. Contrat de vente international : les clauses qui vous protègent Paiement en compte ouvert : vendre à crédit à l'export en sécurité

Code IMDG (Code maritime international des marchandises dangereuses)

Le code obligatoire de l'OMI pour le transport des marchandises dangereuses par mer, appliqué en vertu de la convention SOLAS. Il fixe les règles de classification, d'emballage, de marquage, d'étiquetage, de documentation, d'arrimage et de séparation. Il est amendé tous les deux ans. Le chargeur doit fournir une déclaration de marchandises dangereuses et, pour les conteneurs, un certificat d'empotage. Expédier des marchandises dangereuses : IMDG, IATA DGR et ADR

Code SH (Système harmonisé, HS code)

Code numérique qui classe un produit selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Organisation mondiale des douanes, utilisé par les douanes du monde entier. Les six premiers chiffres sont communs à tous les pays qui utilisent le SH ; chaque pays ajoute d'autres chiffres pour ses propres tarifs et statistiques. Le code détermine les taux de droits, les règles d'origine, les contrôles et les licences : un code erroné peut entraîner des redressements de droits ou des pénalités. Le SH est révisé environ tous les cinq ans ; l'édition en vigueur est le SH 2022. Code SH : comment classer correctement vos produits Droits de douane, TVA et coût de revient rendu : les calculer

Commissionnaire en douane (déclarant en douane)

Professionnel ou société agréé qui prépare et dépose les déclarations en douane et accomplit les formalités de dédouanement pour le compte des importateurs et des exportateurs. Le commissionnaire peut agir en représentant direct, en votre nom, ou en représentant indirect, en son propre nom ; la responsabilité diffère selon le cas. Fournissez des informations exactes sur le classement, la valeur et l'origine : les erreurs restent généralement sous votre responsabilité. Dédouanement à l'export et à l'import : comment ça marche Les acteurs du commerce international : qui fait quoi à l'export

Compte devises (exportateur)

Compte bancaire tenu dans une monnaie convertible, sur lequel sont créditées les recettes rapatriées de l'exportateur, selon les règles de la banque centrale. En Algérie, les règles de la Banque d'Algérie déterminent qui peut ouvrir de tels comptes, quelle part des recettes d'exportation peut être conservée en devises et comment elle peut être utilisée. Ces règles ont été révisées à plusieurs reprises : vérifiez les conditions en vigueur auprès de votre banque. Rapatriement des recettes d'exportation en Algérie : délais et règles Domiciliation bancaire des exportations en Algérie : le guide complet

Compte ouvert (open account)

Mode de paiement dans lequel le vendeur expédie les marchandises et envoie les documents directement à l'acheteur, qui paie à une échéance convenue, par exemple 60 jours date de facture. C'est la condition la plus avantageuse pour l'acheteur et la plus courante entre partenaires établis, mais le vendeur supporte la totalité du risque de crédit. L'assurance-crédit à l'exportation, l'affacturage ou une lettre de crédit stand-by peuvent réduire ce risque. Certaines réglementations des changes limitent les délais de paiement qu'un exportateur peut accorder. Paiement en compte ouvert : vendre à crédit à l'export en sécurité Assurance-crédit export : protéger vos créances à l'international Moyens de paiement internationaux : risques vendeur et acheteur

Confirmation de commande (accusé de réception de commande)

Acceptation écrite d'un bon de commande par le vendeur, qui reprend les articles, le prix, la date de livraison, l'Incoterm et les conditions de paiement convenus. C'est le moment de corriger tout ce que vous ne pouvez pas accepter dans la commande : une réponse qui modifie des conditions essentielles constitue juridiquement une contre-offre, et non une acceptation, selon la CVIM et la plupart des droits. Envoyez-la rapidement et conservez une trace de l'accord de l'acheteur sur toute modification. Bon de commande et confirmation de commande à l'export La CVIM et la loi applicable aux contrats de vente internationale

Connaissement (B/L)

Document émis par un transporteur maritime ou pour son compte, qui sert de reçu des marchandises, de preuve du contrat de transport et, lorsqu'il est négociable, de titre représentatif des marchandises. Le porteur légitime d'un original du connaissement négociable peut réclamer les marchandises à destination, ce qui explique que les banques s'appuient sur lui dans les crédits documentaires et les remises documentaires. Il peut être établi « à ordre », à un destinataire nommément désigné ou au porteur, et il est généralement émis en un jeu de plusieurs originaux. Vérifiez le chargeur, le destinataire, la partie à notifier, les ports, la désignation des marchandises et la mention à bord avant que le transporteur ne l'émette. Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit Remise documentaire : D/P et D/A selon les RUE 522 expliqués

Connaissement de groupage (House B/L, HB/L)

Connaissement émis par un transitaire ou un NVOCC à son client, tandis que la compagnie maritime émet un connaissement maître (Master B/L) au transitaire. Les House B/L sont courants pour les envois en groupage (LCL), où un seul Master B/L couvre la marchandise de plusieurs chargeurs. Un House B/L n'est acceptable dans un crédit documentaire que s'il respecte les règles des RUU 600 relatives aux documents de transport, par exemple être signé par le transporteur ou en qualité d'agent pour un transporteur nommément désigné, sauf si le crédit en dispose autrement. Sachez de quel document votre acheteur et votre banque ont besoin avant d'expédier. Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc Transitaire : rôle, cotations et responsabilités FCL ou LCL : conteneur complet ou groupage maritime ?

Connaissement maître (Master B/L, MB/L)

Connaissement émis par le transporteur maritime effectif, généralement à un transitaire ou un NVOCC, couvrant un conteneur ou un envoi de groupage. Lorsqu'un transitaire groupe des marchandises, le Master B/L désigne le transitaire ou son agent comme chargeur et comme destinataire, et chaque client reçoit un House B/L. La livraison à destination se fait alors en deux temps : l'agent retire la marchandise au titre du Master B/L puis la remet à chaque destinataire au titre du House B/L. Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc Transitaire : rôle, cotations et responsabilités

Connaissement net (sans réserves)

Connaissement qui ne porte aucune clause ni mention déclarant un défaut des marchandises ou de leur emballage. Une mention telle que « cartons déchirés » ou « fûts qui fuient » rend le document « clausé » ou « avec réserves ». Selon les RUU 600, les banques n'acceptent que des documents de transport nets ; le mot « net » (clean) n'a pas besoin de figurer sur le document lui-même. Un emballage endommagé constaté au chargement peut donc bloquer le paiement d'un crédit documentaire. Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc Réserves sur crédit documentaire : irrégularités et solutions

Consolidation (groupage)

Regroupement des envois de plusieurs chargeurs dans un même conteneur ou une même expédition aérienne afin d'obtenir un meilleur taux de fret. Le groupeur reçoit du transporteur un document de transport « master » et émet des documents « house » à chaque chargeur. À destination, l'envoi est « dégroupé » et chaque lot est remis à son destinataire. FCL ou LCL : conteneur complet ou groupage maritime ? Transitaire : rôle, cotations et responsabilités

Construction du prix à l'export

Méthode de calcul d'un prix à l'exportation qui consiste à ajouter, étape par étape, le coût de production, la marge et tous les frais jusqu'au point de livraison de l'Incoterm. Partez du coût départ usine et ajoutez l'emballage, le dédouanement à l'export, le pré-acheminement, les frais de terminal, le fret et l'assurance selon ce que prévoit l'Incoterm. Incluez les frais financiers, les commissions bancaires et le risque de change. Un tableur par Incoterm évite les oublis. Prix export : construire son prix de l'EXW au FOB, CFR et DAP Offre commerciale export : rédiger une cotation professionnelle

Conteneur complet (FCL)

Envoi pour lequel un seul chargeur utilise un conteneur entier, empoté et plombé pour un seul destinataire. Le FCL revient généralement moins cher à l'unité que le LCL dès que la marchandise remplit une grande partie du conteneur, et elle est moins manipulée. Le fret est coté par conteneur, plus les frais locaux. Le chargeur ou son empoteur est responsable du bon arrimage et du calage. FCL ou LCL : conteneur complet ou groupage maritime ? Conteneurs maritimes : dimensions, types et capacités

Conteneur de groupage (LCL)

Envoi trop petit pour remplir un conteneur, regroupé avec la marchandise d'autres chargeurs par un transitaire ou un NVOCC. Le fret est facturé au mètre cube ou à la tonne, selon le montant le plus élevé, plus des frais de manutention dans les deux magasins de groupage (CFS). Le LCL convient aux petits volumes, mais il est plus long et implique davantage de manipulations : l'emballage doit donc être robuste. FCL ou LCL : conteneur complet ou groupage maritime ? Transitaire : rôle, cotations et responsabilités

Conteneur frigorifique (reefer)

Conteneur réfrigéré doté de son propre groupe frigorifique, qui maintient la marchandise à une température de consigne pendant le transport. Il est utilisé pour les fruits, les légumes, les dattes, la viande, le poisson, les produits laitiers et les produits pharmaceutiques. Le reefer maintient la température mais n'est pas conçu pour refroidir une marchandise chaude : les produits doivent donc être pré-refroidis. Indiquez correctement la température, la ventilation et l'humidité lors de la réservation, et vérifiez-les sur le connaissement. Conteneur frigorifique : chaîne du froid et denrées périssables Conteneurs maritimes : dimensions, types et capacités

Contrat de change à terme

Accord avec une banque pour acheter ou vendre un montant de devises à un cours fixé aujourd'hui, pour livraison à une date future. Les exportateurs utilisent le change à terme pour figer la valeur d'un paiement attendu et protéger leur marge contre les variations de change. Le cours à terme diffère du cours au comptant en fonction de l'écart de taux d'intérêt entre les deux monnaies. Le contrat doit être exécuté même si l'acheteur paie en retard : alignez sa date sur des dates de paiement réalistes ; sa disponibilité dépend de la réglementation des changes locale. Gérer le risque de change à l'export : devise, terme, couverture

Contrat de vente internationale

Accord entre le vendeur et l'acheteur qui fixe les marchandises, la quantité, la qualité, le prix, l'Incoterm, la date de livraison, les conditions de paiement et le cadre juridique de la vente. Au-delà des conditions commerciales, un bon contrat couvre l'inspection et les réclamations, la force majeure, la réserve de propriété, la limitation de responsabilité, le droit applicable et le règlement des litiges. Lorsque les deux pays sont parties à la CVIM et que le contrat ne l'exclut pas, la CVIM s'applique souvent automatiquement. Les documents tels que la facture pro forma et la confirmation de commande doivent être cohérents avec le contrat. Contrat de vente international : les clauses qui vous protègent La CVIM et la loi applicable aux contrats de vente internationale

Coût et fret (CFR)

Incoterm maritime et fluvial selon lequel le vendeur paie le fret jusqu'au port de destination convenu, tandis que le risque passe à l'acheteur dès que les marchandises sont à bord au port d'embarquement. Comme pour toutes les règles C, le vendeur paie le transport au-delà du point de transfert des risques : l'acheteur devrait donc assurer le voyage maritime. CFR convient au vrac et aux marchandises conventionnelles ; pour les conteneurs, CPT est mieux adapté. Le lieu convenu d'un CFR est le port de destination. CFR (Coût et fret) : le vendeur paie le fret, l'acheteur le risque CIF (Coût, assurance et fret) : règles, assurance et risques CPT (Port payé jusqu'à) : qui paie, qui supporte le risque

Coût rendu destination (landed cost)

Coût total des marchandises livrées dans les locaux de l'acheteur : le prix d'achat plus le fret, l'assurance, les droits, les taxes, le dédouanement, les frais portuaires et le transport intérieur. Les acheteurs comparent les fournisseurs sur le coût rendu, et non sur le prix départ usine. Calculer le coût rendu de votre acheteur vous aide à proposer un prix compétitif et à choisir le bon Incoterm. Droits de douane, TVA et coût de revient rendu : les calculer Prix export : construire son prix de l'EXW au FOB, CFR et DAP

Coût, assurance et fret (CIF)

Comme CFR, mais le vendeur doit en outre souscrire une assurance maritime au profit de l'acheteur jusqu'au port de destination. Selon les Incoterms® 2020, la couverture minimale en CIF correspond aux Institute Cargo Clauses (C), pour 110 % de la valeur du contrat, sauf si les parties conviennent d'une couverture plus large ; les acheteurs de produits manufacturés demandent souvent les clauses (A). Le risque passe à bord au port d'embarquement. Le CIF est aussi la base de la valeur en douane dans de nombreux pays, dont l'Union européenne, ce qui explique que les droits à l'importation soient souvent calculés sur une valeur CIF. CIF (Coût, assurance et fret) : règles, assurance et risques Assurance facultés : les Clauses Institut A, B et C expliquées Valeur en douane : valeur transactionnelle et éléments à ajouter

Crédit documentaire (L/C)

Engagement irrévocable d'une banque, émis à la demande de l'acheteur, de payer le vendeur à condition que celui-ci présente des documents conformes aux termes du crédit. La plupart des crédits sont soumis aux RUU 600 de l'ICC. Les banques ne traitent que des documents, et non des marchandises : le vendeur n'est donc payé que si les documents sont conformes au crédit et concordent entre eux. Lisez attentivement le projet de crédit dès sa réception et demandez des amendements pour toute condition que vous ne pouvez pas remplir avant d'expédier. Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit Types de crédit documentaire : confirmé, stand-by, transférable Réserves sur crédit documentaire : irrégularités et solutions

Crédit documentaire adossé (back-to-back)

Second crédit documentaire, distinct du premier, qu'un négociant demande à sa banque d'émettre en faveur de son fournisseur, en s'appuyant sur le crédit reçu de son propre acheteur. Contrairement au transfert, les deux crédits sont des engagements indépendants, et la banque émettrice du second crédit prend un risque sur le négociant. Les conditions doivent être étroitement alignées pour que les documents du fournisseur puissent être utilisés au titre du premier crédit. Les banques le traitent comme une ligne de crédit. Types de crédit documentaire : confirmé, stand-by, transférable Financement du commerce international : avant et après expédition

Crédit documentaire confirmé

Crédit documentaire auquel une seconde banque, généralement dans le pays du vendeur, ajoute son propre engagement de payer contre des documents conformes. La confirmation protège le vendeur contre la défaillance de la banque émettrice et contre le risque politique ou de transfert dans le pays de l'acheteur. La banque confirmante perçoit une commission qui reflète ce risque. Certaines banques proposent une « confirmation silencieuse » à la demande du vendeur, sans l'autorisation de la banque émettrice ; il s'agit d'un arrangement distinct, en dehors des RUU 600. Types de crédit documentaire : confirmé, stand-by, transférable Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit

Crédit documentaire revolving (renouvelable)

Crédit documentaire dont le montant se reconstitue automatiquement après chaque utilisation ou à chaque période, pour des expéditions régulières au titre d'un même contrat. Il évite le coût et le délai de l'ouverture d'un nouveau crédit pour chaque expédition. Il peut être cumulatif, lorsque les montants non utilisés sont reportés, ou non cumulatif. Le crédit doit préciser clairement comment et quand la reconstitution intervient. Types de crédit documentaire : confirmé, stand-by, transférable

Crédit documentaire transférable

Crédit documentaire portant expressément la mention « transférable », qui permet au premier bénéficiaire, souvent un négociant, de le faire mettre à disposition, en tout ou partie, d'un ou plusieurs seconds bénéficiaires, généralement ses fournisseurs. Le transfert est régi par l'article 38 des RUU 600 : il est effectué par la banque qui transfère, peut réduire le montant, le prix unitaire et les dates, et le négociant peut substituer sa propre facture. Un crédit transféré ne peut pas être transféré à nouveau à un troisième bénéficiaire. Aucune banque n'est tenue de transférer, sauf dans la mesure où elle y a expressément consenti. Types de crédit documentaire : confirmé, stand-by, transférable

Cumul de l'origine

Règle des accords commerciaux qui permet de considérer les matières originaires d'un pays partenaire comme si elles étaient originaires du pays exportateur. Le cumul bilatéral concerne les deux parties à un accord ; le cumul diagonal l'étend à plusieurs pays liés par des accords aux règles d'origine identiques, comme dans la zone paneuroméditerranéenne ; le cumul total prend aussi en compte les ouvraisons effectuées dans les pays partenaires. Il aide les fabricants à respecter les règles d'origine malgré des intrants importés. Règles d'origine : produits entièrement obtenus, ouvraison et cumul Accords de libre-échange et droits préférentiels : en bénéficier

Cut-off (heure limite de dépôt)

Date et heure limites fixées par le transporteur ou le terminal pour livrer la marchandise, remettre la documentation ou la VGM pour un départ donné. Il existe généralement des cut-off distincts pour la marchandise, les documents, la VGM et les déclarations de marchandises dangereuses. En manquer un signifie que le conteneur attend le navire suivant, avec des frais de stockage et, parfois, une date de crédit documentaire dépassée. Délais de transit, suivi des expéditions et gestion des retards Transitaire : rôle, cotations et responsabilités

CVIM (Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, CISG)

La Convention de Vienne de 1980, qui fixe des règles uniformes sur la formation des contrats de vente internationale et sur les droits et obligations des acheteurs et des vendeurs. Elle s'applique automatiquement aux ventes entre parties établies dans des États contractants différents, sauf si le contrat l'exclut, et couvre l'offre et l'acceptation, la conformité des marchandises, les moyens d'action et les dommages-intérêts. Elle ne traite ni de la validité du contrat ni du transfert de propriété. Vérifiez si les deux pays sont des États contractants. La CVIM et la loi applicable aux contrats de vente internationale Contrat de vente international : les clauses qui vous protègent

Date estimée d'arrivée (ETA)

Date et heure auxquelles un navire, un avion ou un camion doit arriver à destination. L'ETA change souvent en raison de la météo, de la congestion et des modifications de programme. Les acheteurs planifient le dédouanement et le stockage en fonction de l'ETA : transmettez les mises à jour dès que vous les avez. Délais de transit, suivi des expéditions et gestion des retards

Date estimée de départ (ETD)

Date et heure auxquelles un navire, un avion ou un camion doit quitter le lieu de chargement. Dans un crédit documentaire, comparez l'ETD avec la date limite d'expédition et le délai de présentation. Une réservation reportée, lorsque la marchandise est laissée pour un navire ultérieur, peut repousser l'expédition au-delà de ces dates. Délais de transit, suivi des expéditions et gestion des retards

Date limite d'expédition

Dernière date à laquelle les marchandises peuvent être expédiées au titre d'un crédit documentaire, contrôlée par rapport à la date du document de transport. Expédier avec un seul jour de retard constitue une irrégularité. Si la production ou le navire prend du retard, demandez à l'acheteur, avant l'échéance, un amendement prorogeant les dates d'expédition et de validité. Réserves sur crédit documentaire : irrégularités et solutions Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit

Décision anticipée (renseignement tarifaire contraignant)

Décision écrite de la douane, rendue à la demande d'un opérateur avant l'importation, sur le classement, l'origine ou la méthode d'évaluation de marchandises déterminées. Elle lie la douane pendant une durée déterminée et apporte une sécurité juridique pour le calcul des prix et la planification. L'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC encourage ses membres à en délivrer. Code SH : comment classer correctement vos produits Dédouanement à l'export et à l'import : comment ça marche

Déclaration d'origine (déclaration sur facture)

Déclaration d'origine préférentielle rédigée par l'exportateur sur la facture ou un autre document commercial, utilisée à la place d'un certificat dans certains accords commerciaux. Les accords la réservent généralement aux exportateurs agréés ou aux envois inférieurs à un seuil de valeur, et en prescrivent le libellé exact. L'exportateur doit conserver les preuves de l'origine, car la douane peut vérifier la déclaration des années plus tard. Le SPG de l'UE et plusieurs accords récents utilisent, sur le même principe, des attestations d'exportateurs enregistrés. Règles d'origine : produits entièrement obtenus, ouvraison et cumul Accords de libre-échange et droits préférentiels : en bénéficier

Déclaration en douane

Acte formel, aujourd'hui le plus souvent électronique, par lequel un déclarant place des marchandises sous un régime douanier tel que l'exportation, l'importation ou le transit, en fournissant les informations dont la douane a besoin. Elle comprend les parties, le code SH, la valeur, l'origine, la quantité, le régime et les documents justificatifs. Le déclarant est juridiquement responsable de son exactitude, même lorsqu'un commissionnaire la prépare. La déclaration d'exportation et sa confirmation de sortie sont aussi des preuves d'exportation importantes à des fins fiscales et bancaires. Dédouanement à l'export et à l'import : comment ça marche Douane algérienne à l'exportation : procédures et documents

Dédouanement

Ensemble des formalités douanières permettant aux marchandises de quitter un pays (exportation) ou d'être mises en libre pratique (importation). Il comprend le dépôt de la déclaration, la présentation des documents, une éventuelle visite, le paiement des droits et taxes et l'obtention de la mainlevée. Les délais de dédouanement dépendent du circuit de contrôle attribué et de la qualité des documents. Dédouanement à l'export et à l'import : comment ça marche Douane algérienne à l'exportation : procédures et documents

Destinataire

Partie à laquelle les marchandises sont envoyées et qui a le droit de les recevoir à destination, telle que désignée sur le document de transport. Sur un connaissement négociable, la case destinataire peut indiquer « à ordre » ou « à l'ordre de » une banque, de sorte que les droits sur la marchandise se transmettent par endossement. Sur les LTA, les lettres de transport maritime et les lettres de voiture CMR, le destinataire désigné reçoit directement les marchandises, d'où la désignation possible d'une banque comme destinataire pour garder le contrôle. Le destinataire n'est pas nécessairement l'acheteur. Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc Lettre de transport aérien (LTA/AWB) : mentions, MAWB et HAWB

Détention (frais d'immobilisation du conteneur)

Frais facturés par la compagnie maritime lorsque le chargeur ou le destinataire garde un conteneur hors du terminal au-delà de la franchise, par exemple dans un entrepôt. Détention et surestaries sont souvent regroupées dans un même tarif, et les compagnies n'emploient pas toutes ces termes de la même façon. Restituez rapidement les conteneurs vides et consultez le tarif de la compagnie pour votre port. Coût du fret maritime : fret de base, BAF, THC et surcharges

Distributeur exclusif

Société indépendante qui achète les marchandises au fournisseur et les revend en son nom propre, avec le droit exclusif de le faire sur un territoire défini. L'exclusivité doit être contrebalancée par des objectifs minimaux d'achat ainsi qu'une durée et une clause de résiliation claires. Le droit de la concurrence peut restreindre certaines clauses, comme l'interdiction des ventes passives ou l'imposition des prix de revente. Agent commercial ou distributeur : choisir et animer ses partenaires

Document de transport multimodal

Document de transport couvrant un acheminement par au moins deux modes différents, par exemple camion puis navire, dans le cadre d'un contrat unique avec un seul opérateur. Il est souvent émis sous forme de connaissement de « transport combiné » ou « multimodal », parfois sur le formulaire FBL de la FIATA utilisé par les transitaires. Les RUU 600 consacrent un article distinct aux documents couvrant au moins deux modes. Les envois en conteneur au départ d'un lieu à l'intérieur des terres en FCA ou en CPT utilisent souvent ce type de document. Modes de transport international : maritime, aérien, routier, rail Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc

Documents contre acceptation (D/A)

Remise documentaire dans laquelle les documents sont remis à l'acheteur contre son acceptation d'une lettre de change à échéance, payable à une date future. L'acheteur obtient les marchandises avant de payer : la sécurité du vendeur repose donc sur la traite acceptée. Un aval de la banque de l'acheteur, ou une assurance-crédit à l'exportation, rend l'opération beaucoup plus sûre. Une traite acceptée peut aussi être escomptée pour obtenir des fonds avant l'échéance. Remise documentaire : D/P et D/A selon les RUE 522 expliqués Lettre de change (traite) en remise et crédit documentaire

Documents contre paiement (D/P)

Remise documentaire dans laquelle la banque chargée de l'encaissement ne remet les documents à l'acheteur que lorsque celui-ci paie le montant dû. On parle aussi de « paiement comptant contre documents ». Le vendeur garde le contrôle des marchandises grâce au connaissement jusqu'au paiement, mais si l'acheteur refuse de payer, il doit trouver un autre acheteur, stocker les marchandises ou les faire revenir. Elle fonctionne mal avec les LTA ou les lettres de transport maritime, qui ne sont pas des titres représentatifs des marchandises. Remise documentaire : D/P et D/A selon les RUE 522 expliqués

Domiciliation bancaire

En Algérie, l'enregistrement préalable obligatoire d'une opération d'importation ou d'exportation de biens ou de services auprès d'une banque intermédiaire agréée, qui suit ensuite l'opération et son règlement. Selon la réglementation de la Banque d'Algérie, la domiciliation doit intervenir avant l'opération ; à l'exportation, elle se fait sur la base du contrat ou de la facture pro forma, et la référence de domiciliation figure ensuite sur les documents douaniers et bancaires. La banque suit le rapatriement des recettes. Les règles et les pièces exigées évoluent : vérifiez les exigences en vigueur auprès de votre banque. Domiciliation bancaire des exportations en Algérie : le guide complet Exporter depuis l'Algérie : le cadre juridique et les étapes Rapatriement des recettes d'exportation en Algérie : délais et règles

Donneur d'ordre

Partie à la demande de laquelle un crédit documentaire ou une garantie est émis ; dans un crédit documentaire, généralement l'acheteur. Le donneur d'ordre doit rembourser la banque émettrice et c'est lui qui peut lever les réserves. Comme il rédige les conditions du crédit, le vendeur doit les convenir à l'avance avec lui, idéalement dans le contrat de vente. Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit

Droit de douane à l'importation

Impôt perçu par le pays importateur sur les marchandises qui entrent sur son territoire douanier, généralement en pourcentage de la valeur en douane ou sous forme de montant fixe par unité. Le taux dépend du code SH, de l'origine et d'un éventuel accord commercial. Les droits à l'importation sont normalement payés par l'acheteur, sauf en DDP. Des droits antidumping, compensateurs ou de sauvegarde peuvent s'y ajouter pour certains produits. Droits de douane, TVA et coût de revient rendu : les calculer Code SH : comment classer correctement vos produits

Endossement

Signature, généralement apposée au dos d'un connaissement à ordre ou d'une lettre de change, par laquelle le porteur transfère ses droits à une autre partie. Un connaissement établi « à ordre » ou « à l'ordre du chargeur » doit être endossé par le chargeur, en blanc ou au profit d'une partie désignée, avant de pouvoir être transmis. Dans un crédit documentaire, vérifiez exactement comment le crédit exige que le connaissement soit consigné et endossé : un endossement manquant est une irrégularité classique. Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc Lettre de change (traite) en remise et crédit documentaire

Entrepôt sous douane (entrepôt douanier)

Lieu de stockage agréé par la douane où des marchandises importées peuvent être conservées sans acquitter les droits et taxes jusqu'à leur mise en libre pratique ou leur réexportation. Il améliore la trésorerie et laisse le temps de trouver des acheteurs ou de choisir les destinations. Les marchandises restent sous surveillance douanière et seules certaines manipulations sont autorisées. Régimes douaniers particuliers : transit, entrepôt, carnet ATA

EVP (équivalent vingt pieds, TEU)

Unité standard de mesure de la capacité et des volumes de conteneurs, égale à un conteneur de 20 pieds. Un conteneur de 40 pieds compte pour deux EVP. La taille des navires et le trafic des ports s'expriment en EVP. Un conteneur de 20 pieds offre environ 33 mètres cubes ; sa charge utile maximale dépend du conteneur concerné et des limites de poids routières. Conteneurs maritimes : dimensions, types et capacités

Exportateur agréé

Exportateur autorisé par son administration douanière à établir des déclarations d'origine sur ses propres documents commerciaux, au lieu de demander un certificat EUR.1 pour chaque envoi. Dans le cadre des règles pan-euro-méditerranéennes, l'exportateur agréé peut déclarer l'origine préférentielle sur la facture quelle que soit la valeur de l'envoi, alors que les autres exportateurs sont limités aux envois de faible valeur. Le statut est accordé sur demande, après que la douane a vérifié que l'exportateur peut prouver l'origine de ses marchandises ; son numéro d'autorisation figure sur chaque déclaration. Règles d'origine : produits entièrement obtenus, ouvraison et cumul Certificat d'origine en Algérie : CACI, EUR.1, GZALE et ZLECAf

Facture commerciale

Facture adressée par le vendeur à l'acheteur pour les marchandises expédiées, indiquant les parties, la désignation des marchandises, les quantités, les prix unitaires et totaux, la monnaie, l'Incoterm et les conditions de paiement. C'est le document central d'une exportation : les douanes des deux pays s'en servent pour établir la valeur et l'origine, les banques la contrôlent dans les crédits et les remises documentaires, et elle appuie la déclaration d'importation de l'acheteur. Dans un crédit documentaire, la désignation des marchandises doit correspondre à celle du crédit. Des erreurs sur la valeur, le code SH ou l'Incoterm peuvent entraîner des retards, des pénalités ou des refus de paiement. Facture commerciale export : mentions obligatoires et erreurs Documents d'export : le rôle de chaque document commercial Réserves sur crédit documentaire : irrégularités et solutions

Facture pro forma

Facture préliminaire que le vendeur envoie avant l'expédition, décrivant les marchandises, le prix, l'Incoterm, les conditions de paiement et de livraison d'une vente proposée ou convenue. Ce n'est pas une demande de paiement, mais elle sert souvent à obtenir une licence d'importation, ouvrir un crédit documentaire, verser un acompte ou, dans certains pays, domicilier l'opération auprès d'une banque. Ses mentions doivent correspondre à la facture commerciale définitive : rédigez-la avec le même soin. Indiquez sa durée de validité et le lieu convenu exact de l'Incoterm. Facture pro forma : mentions obligatoires et rôle à l'export Offre commerciale export : rédiger une cotation professionnelle Facture commerciale export : mentions obligatoires et erreurs

FEU (équivalent quarante pieds)

Unité correspondant à un conteneur de 40 pieds, soit deux EVP (TEU). Les taux de fret sont souvent exprimés par FEU. Le 40 pieds high cube, plus haut d'un pied que le 40 pieds standard, est très utilisé pour les marchandises légères et volumineuses. Conteneurs maritimes : dimensions, types et capacités

Filtrage des sanctions (screening)

Vérification des acheteurs, banques, transporteurs, navires, utilisateurs finaux et destinations au regard des listes de sanctions de l'ONU, de l'UE, des États-Unis et d'autres autorités. Les banques filtrent chaque opération et bloqueront les paiements impliquant des parties listées, même si votre propre pays ne les sanctionne pas. Effectuez le filtrage au début d'une affaire et de nouveau avant l'expédition, et conservez-en une trace. Contrôle des exportations, biens à double usage et sanctions Trouver et vérifier des acheteurs internationaux avant d'expédier

Financement du commerce international (trade finance)

Ensemble des produits de financement, de paiement et de réduction des risques que les banques et d'autres institutions proposent pour soutenir les opérations de commerce international. Il comprend les crédits documentaires, les remises documentaires, les garanties, le préfinancement et le financement après expédition, l'affacturage, le forfaitage et l'assurance-crédit à l'exportation. Le bon choix dépend de l'acheteur, du pays, du montant et de vos besoins de trésorerie. Financement du commerce international : avant et après expédition Moyens de paiement internationaux : risques vendeur et acheteur

Force majeure

Clause contractuelle qui exonère une partie de sa responsabilité lorsqu'un événement extraordinaire échappant à son contrôle, tel qu'une guerre, une catastrophe naturelle ou une décision des pouvoirs publics, empêche l'exécution. Son effet dépend de sa rédaction et du droit applicable : énumérez les événements visés ainsi que la procédure de notification et de résiliation. L'ICC publie une clause type de force majeure que les parties peuvent adopter. Contrat de vente international : les clauses qui vous protègent La CVIM et la loi applicable aux contrats de vente internationale

Forfaitage (forfaiting)

Rachat, sans recours contre l'exportateur, de créances à moyen ou long terme, généralement des effets ou billets à ordre avalisés ou garantis par une banque. L'exportateur reçoit les fonds sous déduction d'un escompte et se libère des risques de crédit, de transfert et de taux d'intérêt. Le forfaitage est souvent utilisé pour les biens d'équipement ou les crédits documentaires à paiement différé. L'exportateur reste responsable de la validité de la créance sous-jacente. Financement du commerce international : avant et après expédition

Frais de manutention au terminal (THC)

Frais de manutention des conteneurs au terminal, comme leur déplacement entre la zone de stockage et le navire, facturés au port de chargement et au port de déchargement. Les Incoterms les répartissent indirectement : le vendeur paie les frais jusqu'au point de livraison, et, dans les règles C, les frais à destination ne sont à sa charge que s'ils font partie de son contrat de transport. Les litiges sont fréquents : précisez dans votre offre qui paie les THC au départ et à destination. Coût du fret maritime : fret de base, BAF, THC et surcharges Les erreurs d'Incoterms les plus fréquentes et comment les éviter

Franchise (free time)

Nombre de jours pendant lesquels un conteneur peut rester au terminal ou chez le client sans frais de surestaries ni de détention. La franchise varie selon la compagnie, le port et le type de conteneur, et elle est généralement plus courte pour les conteneurs frigorifiques. Des jours de franchise supplémentaires peuvent souvent être négociés à la réservation, moyennant paiement ou dans le cadre du contrat. Coût du fret maritime : fret de base, BAF, THC et surcharges Délais de transit, suivi des expéditions et gestion des retards

Franco à bord (FOB)

Incoterm maritime et fluvial selon lequel le vendeur dédouane les marchandises à l'exportation et les livre à bord du navire désigné par l'acheteur au port d'embarquement convenu. Le risque passe lorsque les marchandises sont à bord, et l'acheteur réserve et paie le fret principal. FOB reste très utilisé pour les conteneurs, mais l'ICC recommande plutôt FCA, car sinon le vendeur reste exposé au risque pendant que le conteneur attend au terminal, hors de son contrôle. Désignez toujours le port : « FOB Alger, Incoterms® 2020 ». FOB (Franco à bord) : frais, risques et documents expliqués FCA (Franco transporteur) : livraison, risque et connaissement à bord Les erreurs d'Incoterms les plus fréquentes et comment les éviter

Franco le long du navire (FAS)

Incoterm maritime et fluvial selon lequel le vendeur livre les marchandises, dédouanées à l'exportation, le long du navire désigné par l'acheteur au port d'embarquement convenu. Le risque passe lorsque les marchandises sont le long du navire, par exemple sur le quai ou sur une barge. FAS est surtout utilisé pour le vrac et les marchandises conventionnelles comme les céréales, le bois ou les équipements lourds. Il ne convient pas aux conteneurs, qui sont remis à un terminal bien avant le chargement. FAS (Franco le long du navire) : vrac et colis lourds expliqués FOB (Franco à bord) : frais, risques et documents expliqués

Franco transporteur (FCA)

Incoterm selon lequel le vendeur dédouane les marchandises à l'exportation et les remet au transporteur ou à une autre personne désignée par l'acheteur, au lieu convenu. Le risque passe à l'acheteur à ce moment. Si le lieu convenu est le site du vendeur, la livraison a lieu une fois les marchandises chargées sur le véhicule d'enlèvement de l'acheteur ; en tout autre lieu, elles sont livrées prêtes à être déchargées du véhicule du vendeur. FCA convient à tous les modes, y compris les conteneurs remis à un terminal. Les Incoterms® 2020 permettent aux parties de convenir que l'acheteur demandera à son transporteur d'émettre au vendeur un connaissement « à bord », ce qui facilite les crédits documentaires. FCA (Franco transporteur) : livraison, risque et connaissement à bord FOB (Franco à bord) : frais, risques et documents expliqués Comment choisir le bon Incoterm : une méthode pas à pas

Fret maritime (taux de base)

Prix facturé par une compagnie maritime pour transporter la marchandise du port de chargement au port de déchargement, avant surcharges et frais locaux. Le coût total d'une expédition maritime comprend le taux de base, les surcharges telles que la BAF, les frais de manutention au terminal aux deux extrémités, les frais de documentation et parfois des surcharges de haute saison ou de congestion. Demandez une cotation « tout compris » (all-in) qui détaille ce qui est inclus et ce qui ne l'est pas. Coût du fret maritime : fret de base, BAF, THC et surcharges

Garantie à première demande

Engagement d'une banque de payer le bénéficiaire sur sa première demande conforme, indépendamment du contrat sous-jacent et sans que le bénéficiaire ait à prouver une défaillance. Les garanties à première demande — garanties de soumission, de bonne exécution, de restitution d'acompte — sont généralement émises selon les Règles uniformes de la CCI relatives aux garanties sur demande (RUGD 758, URDG 758). Comme la banque paie sur la seule demande et les documents, le donneur d'ordre supporte le risque d'un appel abusif et doit négocier avec soin le montant, l'échéance et le libellé. Garanties bancaires internationales : soumission, bonne exécution Types de crédit documentaire : confirmé, stand-by, transférable

Garantie bancaire (garantie à première demande)

Engagement indépendant d'une banque de payer au bénéficiaire, dans la limite d'un montant fixé, sur présentation d'une demande conforme aux termes de la garantie. Dans le commerce, elle garantit les obligations d'une partie : garantie de soumission, de bonne exécution, de restitution d'acompte ou de paiement. Comme elle est indépendante du contrat de base, la banque paie une demande conforme même si les parties contestent les faits. Vérifiez la date d'expiration, les clauses de réduction du montant et les règles applicables, souvent les RUGD 758. Garanties bancaires internationales : soumission, bonne exécution

Garantie de bonne exécution

Garantie, généralement de 5 à 10 % du montant du contrat, qui indemnise l'acheteur si le vendeur n'exécute pas le contrat. Elle est courante dans les marchés publics, les projets et les grands contrats de fourniture. La banque du vendeur l'émet et obtient du vendeur une contre-garantie. Négociez une date d'expiration claire et évitez les situations de « prorogation ou paiement » (extend or pay). Garanties bancaires internationales : soumission, bonne exécution

Garantie de restitution d'acompte

Garantie qui permet à l'acheteur de récupérer l'acompte versé au vendeur si celui-ci ne livre pas. Elle est souvent demandée en contrepartie d'un acompte. Son montant devrait diminuer au fur et à mesure des expéditions, et elle ne devrait entrer en vigueur qu'une fois l'acompte effectivement encaissé. Garanties bancaires internationales : soumission, bonne exécution Paiement d'avance et acomptes à l'export : le guide pratique

Garantie de soumission (caution de soumission)

Garantie qui protège l'organisateur d'un appel d'offres si le soumissionnaire retenu retire son offre ou refuse de signer le contrat. Elle représente généralement un faible pourcentage du montant de l'offre et est remplacée par une garantie de bonne exécution lors de l'attribution du marché. Garanties bancaires internationales : soumission, bonne exécution

GZALE (Grande zone arabe de libre-échange, GAFTA)

Zone de libre-échange entre États membres de la Ligue des États arabes, établie dans le cadre d'un programme exécutif adopté en 1997, au sein de laquelle les marchandises originaires circulent entre membres en franchise de droits de douane ; l'Algérie l'applique depuis le 1er janvier 2009. Pour en bénéficier, les marchandises doivent respecter les règles d'origine de la GZALE et être accompagnées de son certificat d'origine ; en Algérie, la CACI intervient dans la certification de ces certificats. Certains membres maintiennent des listes d'exceptions ou des restrictions : vérifiez le produit et la destination. Ne la confondez pas avec la Grain and Feed Trade Association, organisme basé à Londres dont les contrats types sont aussi appelés GAFTA. Accords commerciaux de l'Algérie : UE, GZALE, ZLECAf et autres Certificat d'origine en Algérie : CACI, EUR.1, GZALE et ZLECAf

Institute Cargo Clauses (ICC A, B, C)

Clauses types d'assurance des marchandises publiées à Londres, dans leur version de 2009, qui offrent trois niveaux de couverture : A (tous risques, sous réserve d'exclusions), B et C (risques dénommés). Les clauses (C) couvrent les événements majeurs tels que l'incendie, le naufrage, l'échouement et l'avarie commune ; les clauses (B) ajoutent des risques comme le tremblement de terre, l'entrée d'eau et la perte par-dessus bord ; les clauses (A) couvrent tous les risques sauf les exclusions énumérées, comme l'insuffisance d'emballage, le retard, le vice propre et, sauf extension, la guerre et les grèves. Le CIF exige au minimum les clauses (C) et le CIP au minimum les clauses (A), sauf convention contraire. Assurance facultés : les Clauses Institut A, B et C expliquées CIP (Port payé, assurance comprise, jusqu'à) : assurance, risque, frais CIF (Coût, assurance et fret) : règles, assurance et risques

Intermédiaire agréé (banque agréée)

En Algérie, banque ou établissement financier autorisé par la Banque d'Algérie à effectuer des opérations de change et de commerce extérieur pour le compte de ses clients. Seuls ces établissements peuvent domicilier les opérations d'importation et d'exportation, exécuter les paiements internationaux et suivre le rapatriement. Le choix de la banque domiciliataire par l'exportateur compte donc pour la rapidité et la qualité du service. Domiciliation bancaire des exportations en Algérie : le guide complet Rapatriement des recettes d'exportation en Algérie : délais et règles

Irrégularité documentaire (réserve, L/C)

Toute différence entre les documents présentés au titre d'un crédit documentaire et les termes du crédit, les règles applicables ou les autres documents de la présentation. Une présentation non conforme libère les banques de leur obligation de payer. La banque émettrice peut demander à l'acheteur s'il lève les réserves, mais elle doit envoyer un avis de refus unique qui les énumère toutes. Les causes typiques sont la présentation tardive, les signatures manquantes, les désignations incohérentes, les dates erronées et les jeux de documents incomplets. Réserves sur crédit documentaire : irrégularités et solutions Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit

ISBP (Pratique bancaire internationale standard)

Publication de l'ICC qui explique comment les règles des RUU 600 s'appliquent en pratique lorsque les banques examinent les documents présentés au titre d'un crédit documentaire. L'édition en vigueur, l'ISBP 821, a été publiée en 2023 et a remplacé l'ISBP 745. Elle traite de points tels que les fautes d'orthographe, les signatures, les dates, la désignation des marchandises et chaque type de document de transport et d'assurance. Les exportateurs qui préparent des documents de crédit documentaire devraient en connaître les principaux points, car la plupart des irrégularités sont appréciées à son aune. Réserves sur crédit documentaire : irrégularités et solutions Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit

ISP98 (Règles et pratiques internationales relatives aux stand-by)

Les règles de l'ICC conçues spécifiquement pour les lettres de crédit stand-by, publication ICC n° 590. Elles couvrent la présentation, l'examen et le paiement des demandes au titre des stand-by, que les RUU 600 traitent de façon moins précise puisqu'elles ont été rédigées pour les crédits documentaires commerciaux. Une stand-by peut être émise sous ISP98 ou sous les RUU 600 ; le choix doit être indiqué dans l'instrument. Types de crédit documentaire : confirmé, stand-by, transférable Garanties bancaires internationales : soumission, bonne exécution

Légalisation (légalisation consulaire)

Certification, par une ambassade ou un consulat du pays importateur ou par une autre autorité, que la signature et le cachet apposés sur un document sont authentiques. Certains pays importateurs exigent que les factures ou les certificats d'origine soient légalisés avant l'expédition. La démarche peut prendre du temps et entraîner des frais : vérifiez les exigences tôt. Entre pays parties à la Convention de La Haye sur l'apostille, une apostille peut remplacer la légalisation pour les actes publics. Documents d'export : le rôle de chaque document commercial Liste des documents export par Incoterm, transport et paiement

Lettre de change (traite)

Ordre écrit et inconditionnel donné par une partie (le tireur) à une autre (le tiré) de payer une somme déterminée à un bénéficiaire désigné ou au porteur, à vue ou à une date future. Dans le commerce, l'exportateur la tire sur l'acheteur dans une remise documentaire, ou sur une banque dans un crédit documentaire. Une traite à échéance acceptée par le tiré devient un engagement ferme de payer à l'échéance, qui peut être escompté ou garanti par un aval. Les montants en lettres et en chiffres doivent concorder, et la traite doit être conforme à l'ordre d'encaissement ou au crédit. Lettre de change (traite) en remise et crédit documentaire Remise documentaire : D/P et D/A selon les RUE 522 expliqués Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit

Lettre de crédit stand-by (SBLC)

Crédit documentaire utilisé comme garantie : le bénéficiaire ne l'utilise que si le donneur d'ordre ne paie pas ou n'exécute pas, généralement sur simple demande accompagnée d'une déclaration de défaillance. Elle est souvent émise sous les règles ISP98 de l'ICC, ou sous les RUU 600. Les vendeurs travaillant en compte ouvert l'utilisent pour sécuriser le paiement : si l'acheteur paie à temps, la stand-by n'est jamais appelée. Elle fonctionne de manière très proche d'une garantie à première demande. Types de crédit documentaire : confirmé, stand-by, transférable Garanties bancaires internationales : soumission, bonne exécution Paiement en compte ouvert : vendre à crédit à l'export en sécurité

Lettre de garantie (lettre d'indemnité, LOI)

Promesse écrite d'indemniser un transporteur ou une banque de toute perte subie en agissant sans le document habituel, typiquement en livrant la marchandise sans original du connaissement. Lorsque les originaux arrivent après le navire, le réceptionnaire peut demander au transporteur de livrer contre une lettre de garantie, souvent contresignée par une banque. Le transporteur est exposé si le porteur légitime du connaissement réclame ensuite les marchandises, et le garant peut être tenu pour un montant important. Utilisez-la avec prudence et avec une date d'expiration claire. Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc Délais de transit, suivi des expéditions et gestion des retards

Lettre de transport aérien (LTA, AWB)

Document de transport du fret aérien, émis par la compagnie aérienne ou pour son compte, qui sert de reçu des marchandises et de preuve du contrat de transport. La LTA n'est pas un titre représentatif des marchandises : celles-ci sont remises au destinataire qui y est désigné. C'est pourquoi, dans les paiements documentaires, le destinataire est souvent la banque de l'acheteur. Chaque LTA porte un numéro unique composé du préfixe à trois chiffres de la compagnie et d'un numéro de série ; les transitaires émettent des LTA de groupage (house AWB) sous une LTA mère (master AWB). Lettre de transport aérien (LTA/AWB) : mentions, MAWB et HAWB Modes de transport international : maritime, aérien, routier, rail

Lettre de transport maritime (sea waybill)

Document de transport maritime non négociable qui sert de reçu et de preuve du contrat de transport, mais pas de titre représentatif des marchandises. Le destinataire désigné peut retirer les marchandises en justifiant de son identité, sans présenter de document original, ce qui accélère la livraison. Elle convient aux relations de confiance, au compte ouvert et aux envois intragroupe. Elle ne donne au vendeur aucun contrôle sur les marchandises une fois expédiées : elle est donc inadaptée lorsque le paiement dépend de la remise des documents. Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc Paiement en compte ouvert : vendre à crédit à l'export en sécurité

Lettre de voiture CMR

Document de transport routier utilisé dans le cadre de la Convention CMR (Genève, 1956), qui régit le transport international de marchandises par route entre États contractants. Elle est établie en au moins trois originaux : un pour l'expéditeur, un qui accompagne les marchandises pour le destinataire et un conservé par le transporteur. Ce n'est pas un titre représentatif des marchandises. La convention fixe la responsabilité du transporteur et ses limites, ainsi que les délais de réclamation : les pertes et avaries doivent donc être mentionnées sur la CMR à la livraison. Lettre de voiture CMR : le document du transport routier Modes de transport international : maritime, aérien, routier, rail

Licence d'exportation

Autorisation des pouvoirs publics d'exporter des marchandises déterminées, exigée pour les articles contrôlés tels que les biens à double usage, les armes, les biens culturels ou les produits soumis à contingent. Les exigences dépendent du produit, de la destination et de l'utilisateur final. Vérifiez si une licence est nécessaire avant de signer le contrat : son instruction peut prendre des semaines, voire des mois. Contrôle des exportations, biens à double usage et sanctions

Lieu convenu (Incoterms)

Lieu indiqué après le code de l'Incoterm, qui fixe l'endroit où les marchandises sont livrées ou, pour les règles C, la destination jusqu'à laquelle le vendeur paie le transport. Un lieu vague (« FOB Algérie », « DAP Europe ») laisse place à des litiges sur qui paie quel tronçon et sur le moment du transfert des risques. Désignez un point précis : un port, un terminal, l'adresse d'un entrepôt. Pour les règles C, il peut aussi être judicieux de préciser le lieu d'expédition, puisque c'est là que le risque est transféré. Incoterms 2020 expliqués : ce qu'ils couvrent et ce qu'ils ne couvrent pas Les erreurs d'Incoterms les plus fréquentes et comment les éviter

Liste de colisage

Document qui détaille le contenu de chaque colis d'un envoi, avec le nombre et le type de colis, les marques, les poids nets et bruts et les dimensions ou le volume. Les transitaires l'utilisent pour réserver l'espace et préparer les documents de transport, la douane pour contrôler la marchandise, et l'acheteur pour vérifier la livraison. Elle doit concorder avec la facture commerciale et le connaissement. Elle n'indique généralement pas les prix. Liste de colisage export : poids, volumes, marques et numéros Emballage export, palettes et marquage des colis : guide pratique

Marchandises dangereuses (matières dangereuses)

Substances et objets susceptibles de mettre en danger la santé, la sécurité ou les biens pendant le transport, classés par l'ONU en neuf classes de danger. Ils doivent être classés, emballés, marqués, étiquetés et déclarés selon les règles de chaque mode : le Code IMDG par mer, la réglementation IATA sur les marchandises dangereuses par air et l'ADR par route en Europe et dans les pays voisins. De nombreux produits courants, comme les parfums, les piles et batteries ou les peintures, sont des marchandises dangereuses. Des marchandises dangereuses non déclarées peuvent provoquer des accidents et entraîner de lourdes sanctions. Expédier des marchandises dangereuses : IMDG, IATA DGR et ADR

Marge brute

Différence entre le chiffre d'affaires et le coût direct des marchandises vendues, souvent exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires. À l'export, calculez-la après tous les frais de l'expédition, comme le fret, l'assurance, les commissions bancaires et les différences de change, pour connaître la rentabilité réelle de chaque affaire. La marge en pourcentage du prix de vente diffère du taux de marque calculé en pourcentage du coût. Rentabilité des expéditions : suivre coûts réels et écarts de marge Prix export : construire son prix de l'EXW au FOB, CFR et DAP

Marques d'expédition (marquage des colis)

Marques d'identification peintes ou étiquetées sur chaque colis, comme le code du destinataire, la destination, le numéro du colis et le poids, accompagnées de pictogrammes de manutention. Elles permettent aux manutentionnaires, à la douane et au réceptionnaire d'identifier les colis et de les rapprocher de la liste de colisage et des documents de transport. Les marques doivent être identiques sur tous les documents, y compris dans un crédit documentaire. Utilisez les pictogrammes de manutention normalisés (haut, fragile, craint l'humidité) plutôt que de simples mots. Emballage export, palettes et marquage des colis : guide pratique Liste de colisage export : poids, volumes, marques et numéros

Masse brute vérifiée (VGM)

Poids total d'un conteneur empoté, que le chargeur doit communiquer au transporteur avant le chargement en vertu de la convention SOLAS de l'OMI, en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Elle peut être obtenue en pesant le conteneur empoté (méthode 1) ou en pesant l'ensemble du contenu et en ajoutant la tare du conteneur (méthode 2), lorsque les autorités nationales l'autorisent. Un conteneur sans VGM n'est pas chargé. Le chargeur désigné sur le connaissement en est responsable. Conteneurs maritimes : dimensions, types et capacités Emballage export, palettes et marquage des colis : guide pratique

Mention « à bord » (shipped on board)

Mention portée sur un connaissement, datée et, le cas échéant, signée, confirmant que les marchandises ont été chargées sur un navire désigné. Un connaissement « reçu pour embarquement » indique seulement que le transporteur a pris en charge les marchandises ; selon les RUU 600, un connaissement présenté au titre d'un crédit doit attester l'embarquement à bord, soit par une formule pré-imprimée, soit par une mention à bord. La date de la mention est considérée comme la date d'expédition, contrôlée par rapport à la date limite d'expédition du crédit. Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc Réserves sur crédit documentaire : irrégularités et solutions

NIMP 15 (ISPM 15)

La norme internationale relative aux matériaux d'emballage en bois, comme les palettes et les caisses, adoptée dans le cadre de la Convention internationale pour la protection des végétaux afin d'empêcher la propagation des organismes nuisibles. Le bois doit être traité, par exemple par traitement thermique (HT), et porter le marquage officiel IPPC indiquant le code pays, le numéro du producteur et le traitement. Les palettes non conformes peuvent être refusées, traitées ou détruites aux frais de l'importateur. Le bois transformé, comme le contreplaqué, est généralement exempté. Emballage export, palettes et marquage des colis : guide pratique

Note de débit

Document qui augmente le montant dû par son destinataire, par exemple pour facturer un complément de fret, un ajustement de prix ou des frais convenus après la facture. Le vendeur l'utilise pour réclamer un montant supplémentaire à l'acheteur ; un acheteur peut aussi en émettre une pour se faire rembourser par un fournisseur. Elle fait référence à la facture d'origine et explique le montant facturé. Comme pour les avoirs, tenez compte des conséquences douanières et bancaires. Facture d'avoir et note de débit à l'export : corriger une facture Facture commerciale export : mentions obligatoires et erreurs

NVOCC (transporteur maritime sans navire)

Transporteur qui émet ses propres connaissements et contracte avec les chargeurs en qualité de transporteur, mais n'exploite pas de navires ; il achète de l'espace aux compagnies maritimes. Les NVOCC sont courants dans le groupage LCL et sur de nombreuses lignes commerciales. Comme le NVOCC est le transporteur contractuel, c'est contre lui que les réclamations sont formées. Le terme est surtout utilisé dans la réglementation américaine. Transitaire : rôle, cotations et responsabilités Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc

Offre de prix (cotation export)

Proposition chiffrée du vendeur à un acheteur potentiel, indiquant les marchandises, le prix unitaire, l'Incoterm et le lieu convenu, les conditions de paiement, le délai de livraison et la validité. Une offre claire évite la plupart des litiges ultérieurs : précisez ce que comprend le prix, quelle version des Incoterms s'applique, la durée de validité de l'offre et l'éventuelle commande minimale. Construire le prix séparément pour chaque Incoterm est le seul moyen sûr de coter des prix EXW, FOB et CIF cohérents. Offre commerciale export : rédiger une cotation professionnelle Prix export : construire son prix de l'EXW au FOB, CFR et DAP Facture pro forma : mentions obligatoires et rôle à l'export

Opérateur économique agréé (OEA, AEO)

Statut accordé par la douane aux opérateurs qui remplissent des critères de conformité, de tenue des écritures, de solvabilité financière et de sûreté, sur la base du Cadre de normes SAFE de l'OMD. Les OEA bénéficient de contrôles allégés, d'un traitement prioritaire et de procédures simplifiées. Les accords de reconnaissance mutuelle entre pays étendent certains avantages aux envois à l'étranger. L'obtention du statut suppose un audit et une conformité continue. Opérateur économique agréé (OEA) : définition et avantages

Organisation mondiale des douanes (OMD)

L'organisation intergouvernementale, basée à Bruxelles, qui élabore les normes douanières internationales, dont le Système harmonisé. Elle gère aussi la Convention de Kyoto révisée sur les procédures douanières et le Cadre de normes SAFE sur lequel reposent les programmes OEA. Code SH : comment classer correctement vos produits Opérateur économique agréé (OEA) : définition et avantages

Organisation mondiale du commerce (OMC)

L'organisation intergouvernementale, basée à Genève, qui administre les règles multilatérales du commerce international et règle les différends commerciaux entre ses membres. Ses accords comprennent le GATT, l'Accord sur l'évaluation en douane et l'Accord sur la facilitation des échanges. L'Algérie a le statut d'observateur : elle a demandé son adhésion au GATT en 1987 et négocie depuis son accession à l'OMC. Commerce international : comment fonctionne une vente à l'export Valeur en douane : valeur transactionnelle et éléments à ajouter

Origine non préférentielle

La « nationalité économique » des marchandises, utilisée pour les droits de la nation la plus favorisée, les statistiques commerciales, l'étiquetage, les droits antidumping, les contingents et les embargos. Elle correspond généralement au pays de la dernière transformation substantielle. Elle est prouvée par un certificat d'origine ordinaire, généralement délivré par une chambre de commerce, lorsque le pays importateur l'exige. Règles d'origine : produits entièrement obtenus, ouvraison et cumul Certificat d'origine : non préférentiel, EUR.1 et autres preuves

Origine préférentielle

Statut d'origine qui permet aux marchandises de bénéficier d'un droit réduit ou nul au titre d'un accord commercial ou d'un régime préférentiel, si elles respectent ses règles spécifiques. Respecter les règles ne suffit pas : l'importateur doit aussi présenter une preuve d'origine valable, et les marchandises doivent généralement être transportées directement entre les parties. Les exportateurs doivent conserver les déclarations des fournisseurs et les dossiers de production pour justifier chaque demande. Règles d'origine : produits entièrement obtenus, ouvraison et cumul Accords de libre-échange et droits préférentiels : en bénéficier

Paiement anticipé (paiement d'avance)

Mode de paiement dans lequel l'acheteur paie tout ou partie du prix avant l'expédition des marchandises. C'est la méthode la plus sûre pour le vendeur et la plus risquée pour l'acheteur ; elle est donc courante avec les nouveaux acheteurs, les marchandises fabriquées sur mesure ou les petites commandes. Un acompte partiel, par exemple 30 % à la commande et le solde contre documents, est un compromis fréquent. L'acheteur peut demander en retour une garantie de restitution d'acompte. Paiement d'avance et acomptes à l'export : le guide pratique Moyens de paiement internationaux : risques vendeur et acheteur

Paiement différé (crédit à échéance)

Crédit documentaire ou remise documentaire dont le paiement est dû à une date future après la présentation ou l'expédition, et non à vue. Dans un crédit à paiement différé, la banque s'engage à payer à l'échéance sans lettre de change ; dans un crédit par acceptation, elle accepte une traite. Le vendeur peut souvent obtenir des fonds plus tôt en faisant escompter l'engagement par la banque. Types de crédit documentaire : confirmé, stand-by, transférable Financement du commerce international : avant et après expédition

Perfectionnement actif

Régime douanier qui permet de transformer des matières importées en produits destinés à l'exportation, en suspension ou en exonération des droits et taxes à l'importation. Il aide les fabricants qui utilisent des composants importés à rester compétitifs sur les marchés d'exportation. Il nécessite une autorisation et une comptabilité prouvant que les matières importées ont été utilisées dans les marchandises exportées. Les dénominations et les règles nationales varient. Régimes douaniers particuliers : transit, entrepôt, carnet ATA

Poids brut, poids net et tare

Le poids net est le poids des marchandises seules ; le poids brut y ajoute tous les emballages ; la tare est le poids de l'emballage ou du conteneur lui-même. Les listes de colisage, les factures et les documents de transport doivent indiquer des poids concordants. La douane peut utiliser le poids net ou brut pour les statistiques et les droits spécifiques, et les transporteurs facturent sur le poids brut ou le poids taxable. Liste de colisage export : poids, volumes, marques et numéros Emballage export, palettes et marquage des colis : guide pratique

Poids taxable

Poids sur lequel le fret est facturé : le plus élevé entre le poids brut réel et le poids volumétrique calculé à partir des dimensions de l'envoi. En fret aérien, le poids volumétrique se calcule généralement sur la base de 1 m³ = 167 kg ; la route et les services express utilisent d'autres rapports. Les marchandises légères et volumineuses sont facturées au volume : un emballage compact permet donc d'économiser. Modes de transport international : maritime, aérien, routier, rail Lettre de transport aérien (LTA/AWB) : mentions, MAWB et HAWB

Port de chargement (POL) et port de déchargement (POD)

Le port où les marchandises sont chargées sur le navire pour le transport principal, et le port où elles sont déchargées. Tous deux figurent sur le connaissement et doivent correspondre au crédit documentaire. Ils peuvent différer du lieu de réception et du lieu de livraison lorsque le transporteur assure aussi le transport terrestre. Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc Modes de transport international : maritime, aérien, routier, rail

Port payé jusqu'à (CPT)

Incoterm selon lequel le vendeur conclut et paie le contrat de transport jusqu'à une destination convenue, mais le risque passe à l'acheteur à la remise des marchandises au premier transporteur. CPT est une règle à deux points : le lieu du transfert des risques (remise au transporteur dans le pays du vendeur) diffère du lieu jusqu'auquel le vendeur paie le fret (la destination convenue). L'acheteur devrait donc assurer les marchandises pour le transport principal. CPT convient mieux que CFR aux conteneurs, au fret aérien et aux envois multimodaux. CPT (Port payé jusqu'à) : qui paie, qui supporte le risque CIP (Port payé, assurance comprise, jusqu'à) : assurance, risque, frais Les erreurs d'Incoterms les plus fréquentes et comment les éviter

Port payé, assurance comprise jusqu'à (CIP)

Comme CPT, mais le vendeur doit en outre souscrire une assurance transport couvrant le risque de l'acheteur jusqu'à la destination convenue. Selon les Incoterms® 2020, l'assurance en CIP doit, par défaut, offrir la couverture étendue des Institute Cargo Clauses (A), pour au moins 110 % de la valeur du contrat et dans la monnaie du contrat. Le risque passe toujours à la remise des marchandises au premier transporteur, ce qui explique que l'assurance protège l'acheteur. Les parties peuvent convenir d'un niveau de couverture inférieur, mais elles doivent le préciser dans le contrat. CIP (Port payé, assurance comprise, jusqu'à) : assurance, risque, frais Assurance facultés : les Clauses Institut A, B et C expliquées Certificat et police d'assurance marchandises : guide pratique

Préfinancement à l'exportation

Financement accordé à un exportateur avant l'expédition pour acheter les matières premières, produire et emballer les marchandises d'une commande confirmée. Les banques l'accordent souvent sur la base d'une commande ferme, d'un crédit documentaire ou d'un contrat d'exportation. Le crédit documentaire à « clause rouge » (red clause), qui permet une avance avant l'expédition au titre du crédit de l'acheteur, est une technique voisine. Financement du commerce international : avant et après expédition

Prix d'équilibre (point mort)

Prix auquel le chiffre d'affaires d'une vente couvre exactement l'ensemble de ses coûts, sans bénéfice ni perte. Connaître votre prix d'équilibre pour chaque Incoterm vous indique jusqu'où vous pouvez aller dans la négociation. N'oubliez pas d'inclure les coûts fixes imputés à l'export, et pas seulement les coûts variables. Prix export : construire son prix de l'EXW au FOB, CFR et DAP Négociation internationale : BATNA, concessions et culture

Rapatriement des recettes d'exportation

Obligation, en vertu de la réglementation algérienne des changes, de rapatrier en Algérie les recettes en devises d'une exportation, par l'intermédiaire de la banque domiciliataire, dans un délai fixé. Selon le règlement de la Banque d'Algérie n° 26-02 du 23 juillet 2026, les recettes des exportations hors hydrocarbures doivent être rapatriées dans un délai de 120 jours à compter de l'expédition pour les biens ou de la réalisation pour les services ; les délais de paiement au-delà de 120 jours, dans la limite de 180 jours, exigent une assurance-crédit à l'exportation préalable auprès de l'organisme national habilité. Les recettes rapatriées dans les délais sont créditées sur le compte devises de l'exportateur, tandis que les recettes tardives sont créditées en dinars. Ces règles évoluent : confirmez celles en vigueur auprès de votre banque. Rapatriement des recettes d'exportation en Algérie : délais et règles Domiciliation bancaire des exportations en Algérie : le guide complet

Règles d'origine

Critères servant à déterminer le pays dans lequel un produit a été fabriqué, pour l'application des droits de douane, des préférences, des contingents et des mesures commerciales. Un produit est soit « entièrement obtenu » dans un pays, comme des fruits qui y ont été cultivés, soit « suffisamment transformé » dans ce pays, ce qui se mesure souvent par un changement de position tarifaire, une part maximale de matières non originaires ou une opération spécifique. Chaque accord commercial a ses propres règles de liste. Règles d'origine : produits entièrement obtenus, ouvraison et cumul Certificat d'origine : non préférentiel, EUR.1 et autres preuves

Règles de La Haye-Visby

Règles internationales régissant la responsabilité des transporteurs maritimes sous connaissement, fondées sur les Règles de La Haye de 1924 modifiées en 1968 et 1979. Elles fixent les obligations du transporteur, les cas où il n'est pas responsable, comme la faute nautique ou les périls de la mer, et les limites de sa responsabilité par colis ou par kilogramme. Parmi les autres régimes figurent les Règles de Hambourg ; les Règles de Rotterdam ne sont pas entrées en vigueur. Le régime applicable dépend des pays et du contrat. Connaissement (B/L) : fonctions, types, endossement et crédoc Assurance facultés : les Clauses Institut A, B et C expliquées

Règles Incoterms®

Ensemble de onze termes commerciaux de trois lettres publiés par la Chambre de commerce internationale (ICC), qui définissent les tâches, les frais et les risques que prennent respectivement le vendeur et l'acheteur lors de la livraison des marchandises. La version en vigueur est celle des Incoterms® 2020, applicable depuis le 1er janvier 2020. Un Incoterm ne fonctionne que s'il est accompagné d'un lieu convenu et de la version, par exemple « FCA port d'Oran, Incoterms® 2020 ». Les règles couvrent la livraison, le transfert des risques, le transport, l'assurance, le dédouanement à l'export et à l'import et les frais correspondants ; elles ne traitent ni du transfert de propriété, ni du paiement, ni du prix, ni des conséquences d'une violation du contrat. Sept règles s'utilisent pour tout mode de transport et quatre uniquement pour le transport maritime et fluvial. Incoterms 2020 expliqués : ce qu'ils couvrent et ce qu'ils ne couvrent pas Comment choisir le bon Incoterm : une méthode pas à pas Les erreurs d'Incoterms les plus fréquentes et comment les éviter

Remise documentaire

Mode de paiement dans lequel la banque du vendeur envoie les documents d'expédition à la banque de l'acheteur, qui ne les remet que contre paiement (D/P) ou contre acceptation d'une lettre de change (D/A). Elle coûte moins cher qu'un crédit documentaire mais offre moins de sécurité : aucune banque ne s'engage à payer, et l'acheteur peut tout simplement refuser les documents, laissant les marchandises en souffrance à destination. Elle convient aux acheteurs que vous connaissez, dans des pays où les paiements sont stables. Les remises documentaires sont généralement soumises aux RUE 522. Remise documentaire : D/P et D/A selon les RUE 522 expliqués Moyens de paiement internationaux : risques vendeur et acheteur

Rendu au lieu de destination (DAP)

Incoterm selon lequel le vendeur supporte tous les risques et frais liés à l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination convenu, où elles sont livrées prêtes à être déchargées du moyen de transport arrivant. L'acheteur décharge et prend en charge le dédouanement à l'importation, les droits et les taxes. DAP est courant pour les envois routiers et les livraisons à domicile. Désignez le lieu aussi précisément que possible, car les surestaries et frais de stockage causés par le retard de l'acheteur dans le dédouanement ou le déchargement sont une source fréquente de litiges. DAP (Rendu au lieu de destination) : le risque vendeur jusqu'à destination DPU (Rendu au lieu de destination déchargé) : la règle qui remplace DAT DDP (Rendu droits acquittés) : l'obligation maximale du vendeur

Rendu au lieu de destination déchargé (DPU)

Le seul Incoterm selon lequel le vendeur doit décharger les marchandises au lieu de destination convenu ; le risque passe une fois qu'elles sont déchargées. DPU a remplacé DAT (Rendu au terminal) dans les Incoterms® 2020, et le lieu n'a plus à être un terminal. Le vendeur doit vérifier qu'il peut réellement organiser et assurer le déchargement à destination. Le dédouanement à l'importation et les droits restent à la charge de l'acheteur. DPU (Rendu au lieu de destination déchargé) : la règle qui remplace DAT DAP (Rendu au lieu de destination) : le risque vendeur jusqu'à destination

Rendu droits acquittés (DDP)

L'Incoterm qui impose le plus d'obligations au vendeur : il livre les marchandises au lieu de destination convenu, dédouanées à l'importation, droits et taxes à l'importation acquittés. Le vendeur doit pouvoir agir comme importateur officiel dans le pays de l'acheteur, ou désigner quelqu'un qui le puisse, et doit budgétiser les droits et la TVA à l'importation, qu'il ne pourra peut-être pas récupérer. De nombreux exportateurs sous-estiment ces coûts et les formalités locales. Si l'acheteur préfère prendre en charge la TVA à l'importation, un DAP avec une répartition claire des frais est souvent plus sûr. DDP (Rendu droits acquittés) : l'obligation maximale du vendeur Droits de douane, TVA et coût de revient rendu : les calculer Les erreurs d'Incoterms les plus fréquentes et comment les éviter

Risque de change

Risque qu'une variation des taux de change réduise la valeur d'un paiement en devises ou augmente le coût d'un achat. Il apparaît dès qu'un prix est libellé dans une autre monnaie que la vôtre. Vous pouvez le gérer par le choix de la monnaie de facturation, les contrats de change à terme, les options, l'adossement des encaissements et des décaissements dans la même devise (couverture naturelle) ou des clauses d'indexation du prix. Gérer le risque de change à l'export : devise, terme, couverture Les risques du commerce international et comment gérer chacun

Risque pays (risque politique)

Risque que des événements survenant dans le pays de l'acheteur, tels que des restrictions au transfert de devises, une guerre, des sanctions ou des décisions des pouvoirs publics, empêchent le paiement ou la livraison même si l'acheteur est disposé à payer. Il est couvert par les crédits documentaires confirmés et par la garantie du risque politique de l'assurance-crédit à l'exportation. Les organismes de crédit à l'exportation et les assureurs publient des notations par pays utiles pour choisir les conditions de paiement. Les risques du commerce international et comment gérer chacun Assurance-crédit export : protéger vos créances à l'international

RUE 522 (Règles uniformes relatives aux encaissements, URC 522)

Les règles de l'ICC régissant les encaissements documentaires et simples, publication ICC n° 522, en vigueur depuis le 1er janvier 1996. Elles définissent le rôle de la banque remettante et de la banque chargée de l'encaissement, ainsi que les modalités de remise des documents contre paiement ou acceptation. Les banques agissent selon l'ordre d'encaissement, mais n'examinent pas le contenu des documents et n'ont aucune obligation de payer. Un encaissement n'est soumis aux RUE 522 que si l'ordre d'encaissement le prévoit, ce qui est presque toujours le cas. Remise documentaire : D/P et D/A selon les RUE 522 expliqués

RUGD 758 (Règles uniformes relatives aux garanties sur demande, URDG 758)

Les règles de l'ICC relatives aux garanties sur demande et aux contre-garanties, en vigueur depuis le 1er juillet 2010. Elles précisent comment une demande doit être présentée, ce qu'elle doit contenir (y compris une déclaration indiquant le manquement du donneur d'ordre), dans quel délai le garant doit l'examiner et comment la garantie expire. Une garantie n'est soumise aux RUGD 758 que si elle le mentionne. De nombreux pays appliquent aussi leur propre droit et leurs propres pratiques aux garanties. Garanties bancaires internationales : soumission, bonne exécution

RUU 600 (Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires, UCP 600)

Les règles de l'ICC relatives aux crédits documentaires, publication ICC n° 600, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 et appliquées à la grande majorité des crédits documentaires dans le monde. Elles s'appliquent lorsque le crédit indique expressément y être soumis. Parmi les règles essentielles : les crédits sont irrévocables ; les banques examinent les documents uniquement sur leur apparence, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés bancaires suivant la présentation ; et les documents de transport originaux doivent être présentés dans les 21 jours calendaires suivant l'expédition, sauf disposition contraire du crédit, et jamais après la date de validité. Les crédits peuvent modifier ou exclure certains articles. Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit Réserves sur crédit documentaire : irrégularités et solutions

Surcharge combustible (BAF)

Surcharge ajoutée au fret maritime pour tenir compte des variations du prix du carburant des navires (soutes). Les transporteurs l'ajustent périodiquement, souvent chaque mois ou chaque trimestre, selon leurs propres formules. Les exigences relatives au carburant à faible teneur en soufre ont donné lieu à des surcharges connexes portant d'autres noms. Vérifiez si une cotation est ferme ou soumise aux variations de la BAF au moment de l'expédition. Coût du fret maritime : fret de base, BAF, THC et surcharges

Surcharge monétaire (CAF)

Surcharge, généralement exprimée en pourcentage du fret, qui compense pour le transporteur les fluctuations entre la monnaie du taux de fret et celle de ses coûts. Elle est moins courante que la BAF et ne s'applique que sur certaines lignes. Elle doit apparaître séparément dans une cotation de fret détaillée. Coût du fret maritime : fret de base, BAF, THC et surcharges

Surestaries (demurrage)

Frais facturés par la compagnie maritime lorsqu'un conteneur reste au terminal portuaire au-delà de la franchise accordée ; en affrètement, indemnité due lorsqu'un navire est retenu au-delà des jours de planche convenus. Elles s'accumulent par jour et augmentent par paliers : des retards de dédouanement ou de remise des documents peuvent donc coûter plus cher que le fret lui-même. Négociez une franchise suffisante lors de la réservation et veillez à ce que les documents arrivent avant le navire. Coût du fret maritime : fret de base, BAF, THC et surcharges Délais de transit, suivi des expéditions et gestion des retards

SWIFT MT700

Le type de message SWIFT standard utilisé par les banques pour émettre un crédit documentaire. Chaque champ porte un numéro et une étiquette, par exemple 31D pour la date et le lieu de validité, 44C pour la date limite d'expédition, 45A pour la désignation des marchandises et 46A pour les documents exigés. Parmi les messages associés figurent le MT707 pour les amendements et le MT760 pour les garanties. Savoir lire ces champs accélère beaucoup le contrôle d'un crédit. Crédit documentaire : fonctionnement de la lettre de crédit Réserves sur crédit documentaire : irrégularités et solutions

Système de préférences généralisées (SPG)

Régime unilatéral par lequel des pays développés accordent des droits réduits ou nuls aux importations en provenance de pays en développement, sans réciprocité. L'UE, les États-Unis, le Japon et d'autres ont leurs propres régimes SPG, dont l'éligibilité, les listes de produits et les règles d'origine évoluent dans le temps. Vérifiez si votre pays et votre produit sont actuellement éligibles avant de faire valoir un avantage tarifaire. Accords de libre-échange et droits préférentiels : en bénéficier Règles d'origine : produits entièrement obtenus, ouvraison et cumul

Tarif de la nation la plus favorisée (NPF, MFN)

Taux de droit standard qu'un membre de l'OMC applique aux importations en provenance des autres membres de l'OMC, sans préférence. Les taux préférentiels prévus par les ALE ou les régimes SPG sont inférieurs aux taux NPF. Les pays non membres de l'OMC peuvent accorder le traitement NPF par des accords bilatéraux ou par leur propre législation. Droits de douane, TVA et coût de revient rendu : les calculer Accords de libre-échange et droits préférentiels : en bénéficier

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Impôt sur la consommation perçu à chaque stade de la chaîne d'approvisionnement ; les exportations sont généralement exonérées ou taxées au taux zéro, et les importations sont taxées à la frontière. La TVA à l'importation est généralement calculée sur la valeur en douane majorée des droits et de certains frais, et les entreprises assujetties peuvent en général la récupérer. En DDP, le vendeur paie la TVA à l'importation et peut ne pas être en mesure de la récupérer. Conservez la preuve d'exportation pour justifier l'exonération de TVA dans votre propre pays. Droits de douane, TVA et coût de revient rendu : les calculer DDP (Rendu droits acquittés) : l'obligation maximale du vendeur

Transbordement

Déchargement des marchandises d'un navire ou d'un véhicule et rechargement sur un autre pendant l'acheminement vers la destination finale. De nombreuses routes comportent un transbordement dans un port d'éclatement (hub), ce qui allonge les délais et accroît les risques liés à la manutention. Un crédit documentaire peut interdire le transbordement, mais les RUU 600 l'autorisent tout de même dans de nombreux cas, par exemple pour des conteneurs couverts par un connaissement unique pour l'ensemble du voyage. Délais de transit, suivi des expéditions et gestion des retards Modes de transport international : maritime, aérien, routier, rail

Transfert des risques

Moment, fixé par l'Incoterm, auquel le risque de perte ou de dommage des marchandises passe du vendeur à l'acheteur. Il coïncide avec le point de livraison : par exemple à bord du navire en FOB, CFR et CIF, à la remise au premier transporteur en FCA, CPT et CIP, et à destination dans les règles D. Au-delà de ce point, l'acheteur doit payer même si les marchandises sont perdues : c'est pourquoi la partie qui supporte le risque doit s'assurer. Incoterms 2020 expliqués : ce qu'ils couvrent et ce qu'ils ne couvrent pas Assurance facultés : les Clauses Institut A, B et C expliquées

Transit douanier

Régime douanier sous lequel les marchandises circulent sous contrôle douanier d'un point à un autre, à l'intérieur d'un pays ou entre plusieurs pays, sans acquitter les droits à chaque étape. Une garantie couvre les droits en jeu pendant le transport. Parmi les systèmes internationaux figurent le TIR pour le transport routier et le transit commun entre l'UE et des pays partenaires. Le régime prend fin à l'arrivée des marchandises au bureau de destination. Régimes douaniers particuliers : transit, entrepôt, carnet ATA

Transitaire (commissionnaire de transport)

Entreprise qui organise le transport des marchandises pour le compte d'un expéditeur ou d'un destinataire : réservation auprès des transporteurs, préparation des documents, dédouanement, assurance et stockage. Un transitaire peut agir comme mandataire ou comme commettant émettant ses propres documents de transport ; sa responsabilité diffère selon ce rôle. Comparez les cotations sur la même base, en vérifiant quels frais locaux sont inclus. Transitaire : rôle, cotations et responsabilités Les acteurs du commerce international : qui fait quoi à l'export

Transporteur

Partie qui s'engage, par un contrat de transport, à acheminer des marchandises par mer, air, route, rail ou par une combinaison de ces modes. Il peut s'agir de l'exploitant du navire, de l'avion ou du camion, ou d'une partie qui contracte en qualité de transporteur et sous-traite le transport effectif. Sa responsabilité est définie par le document de transport et la convention applicable, et elle est généralement limitée par kilogramme ou par colis. Les acteurs du commerce international : qui fait quoi à l'export Modes de transport international : maritime, aérien, routier, rail

Valeur en douane

Valeur des marchandises importées servant au calcul des droits à l'importation ad valorem, déterminée selon l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. La méthode principale est la valeur transactionnelle : le prix effectivement payé ou à payer, avec certains ajustements tels que les commissions, les redevances et les prestations fournies par l'acheteur. Les pays diffèrent quant à l'inclusion du fret et de l'assurance jusqu'à la frontière : beaucoup, dont l'UE, retiennent une base CIF, tandis que d'autres, comme les États-Unis, retiennent une base FOB. Valeur en douane : valeur transactionnelle et éléments à ajouter Droits de douane, TVA et coût de revient rendu : les calculer

Valeur transactionnelle

Le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation, ajusté comme l'exige l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ; c'est la première et principale méthode d'évaluation en douane. Elle peut être écartée si l'acheteur et le vendeur sont liés et que ce lien a influencé le prix, ou si la vente est assortie de restrictions ou de conditions. La douane applique alors les méthodes subsidiaires dans l'ordre. Valeur en douane : valeur transactionnelle et éléments à ajouter

Vérification préalable de l'acheteur (due diligence)

Vérification d'un acheteur ou d'un partenaire potentiel avant de traiter avec lui : existence juridique, actionnariat, situation financière, réputation et situation au regard des sanctions. Les sources comprennent les registres du commerce, les rapports de solvabilité, les références bancaires et commerciales et les listes de sanctions. De nombreuses fraudes, comme les faux acheteurs ou les paiements détournés, peuvent être évitées par des contrôles de base. Trouver et vérifier des acheteurs internationaux avant d'expédier Les risques du commerce international et comment gérer chacun

ZLECAf (Zone de libre-échange continentale africaine, AfCFTA)

Zone de libre-échange créée par l'accord signé à Kigali en mars 2018 entre États membres de l'Union africaine, entré en vigueur en 2019, les échanges sous son régime ayant débuté le 1er janvier 2021. Elle vise à supprimer les droits de douane sur la plupart des marchandises échangées entre les pays participants, progressivement selon la liste tarifaire de chaque pays, avec ses propres règles d'origine et certificats. L'Algérie a ratifié l'accord en 2021. Avant de faire valoir une préférence, vérifiez que les deux pays ont publié leurs listes tarifaires et que votre produit est couvert ; en anglais, on parle d'AfCFTA. Accords commerciaux de l'Algérie : UE, GZALE, ZLECAf et autres Accords de libre-échange et droits préférentiels : en bénéficier