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Importer en Algérie : domiciliation, paiement et dédouanement

Importer en Algérie en 2026 : programme d'importation (PPI), domiciliation avant expédition, paiement, dédouanement, contrôle aux frontières, droits et taxes.

À retenir

  • Toute importation de marchandises en Algérie doit être domiciliée auprès d'une banque agréée et, depuis la note 01/DGC/2026 de la Banque d'Algérie du 14 mai 2026, la domiciliation doit précéder l'expédition par le fournisseur.
  • Depuis le second semestre 2025, les banques ne domicilient les importations que dans le cadre d'un programme prévisionnel d'importation (PPI) validé par le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations, domicilié auprès d'une seule banque.
  • Le crédit documentaire n'est plus obligatoire : la loi de finances pour 2017 a abrogé l'obligation de 2009, mais c'est votre banque qui décide des modes qu'elle accepte dans le cadre de la réglementation des changes.
  • La douane dédouane sur la valeur CIF via le système ALCES et quatre circuits de risque ; les produits listés exigent en outre une autorisation d'admission délivrée à la frontière par les inspecteurs du ministère du Commerce.
  • Ces règles changent souvent : confirmez chacune d'elles auprès de votre banque, de votre commissionnaire en douane et des ministères avant de vous engager avec un fournisseur.

Importer en Algérie comporte plus d'étapes que dans la plupart des pays. Avant qu'un fournisseur étranger puisse expédier, votre entreprise doit être inscrite au registre du commerce pour la bonne activité, disposer d'un programme d'importation validé, avoir ouvert une domiciliation auprès d'une banque agréée et utiliser un mode de paiement accepté par la banque. À l'arrivée, la douane et, pour de nombreux produits, les inspecteurs du ministère du Commerce aux frontières contrôlent la marchandise et les documents avant la mainlevée. Qu'un maillon manque, et la marchandise attend au port pendant que les surestaries courent, ou la banque refuse purement et simplement le dossier.

Le cadre a aussi évolué rapidement. Depuis 2025, le programme d'importation, la création d'un organisme public chargé des importations et une règle de calendrier plus stricte pour la domiciliation ont modifié l'ordre dans lequel les choses doivent être faites.

Cette leçon présente le cadre tel qu'il se présente en octobre 2026, étape par étape, et attribue chaque règle à sa source : règlements et notes de la Banque d'Algérie, lois de finances, décrets exécutifs, Direction générale des douanes (DGD), ministères du commerce, et notes de l'association des banques ABEF telles que rapportées par la presse algérienne. Elle ne remplace ni la liste de pièces de votre banque ni les conseils de votre commissionnaire en douane : confirmez chaque règle auprès d'eux avant de vous engager avec un fournisseur.

Le cadre juridique en un coup d'œil

TexteCe qu'il régit
Ordonnance 03-04 du 19 juillet 2003, modifiéeRègles générales applicables aux opérations d'importation et d'exportation de marchandises
Règlement 07-01 de la Banque d'Algérie du 3 février 2007, modifiéTransactions courantes avec l'étranger ; la domiciliation, préalable à tout transfert et au dédouanement (article 29)
Note de la Banque d'Algérie 01/DGC/2026 du 14 mai 2026Domiciliation des importations de marchandises avant l'expédition par le fournisseur
Décret exécutif 05-458 du 30 novembre 2005, modifié par les décrets 18-51 (2018) et 21-94 (2021)Modalités d'importation des matières premières, produits et marchandises destinés à la revente en l'état
Loi 09-03 du 25 février 2009 et décret exécutif 05-467 du 10 décembre 2005Protection du consommateur et contrôle aux frontières de la conformité des produits importés
Décret exécutif 25-233 du 3 septembre 2025Création de l'organisme algérien de l'importation, placé auprès du ministre chargé du commerce extérieur
Code des douanes (loi 79-07, modifiée)Procédures douanières, valeur, déclarations et infractions

Qui peut importer, et à quelles conditions ?

Votre entreprise doit être inscrite au registre du commerce pour une activité qui couvre les produits importés. Le guide 2026 de l'importateur du ministère du Commerce précise qu'un dossier de contrôle aux frontières est rejeté lorsque le produit importé ne correspond pas au code d'activité commerciale, ou lorsque l'importateur est inscrit au fichier national des fraudeurs.

L'importation pour la revente en l'état est plus encadrée que l'importation pour votre propre production. Selon le décret exécutif 05-458 modifié par les décrets 18-51 et 21-94, elle est réservée aux sociétés commerciales de droit algérien soumises à un commissaire aux comptes, disposant d'infrastructures de stockage et de distribution adaptées aux marchandises et affectées exclusivement à cette activité d'importation, et les services du ministère délivrent une attestation renouvelable confirmant le respect de ces conditions. Les industriels qui importent des intrants et des équipements pour leurs propres besoins relèvent des catégories du programme d'importation décrites ci-dessous.

Étape 1. Le programme prévisionnel d'importation (PPI)

Depuis le second semestre 2025, le ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations exige des entreprises qu'elles déposent un programme prévisionnel d'importation (PPI) pour chaque semestre sur sa plateforme numérique. Selon la note de l'ABEF aux banques rapportée en août 2025, le programme validé conditionne la domiciliation des importations destinées au fonctionnement et à l'équipement, et il doit être domicilié auprès d'une seule banque ; les grandes entreprises peuvent recourir à plusieurs banques si elles en informent le ministère. Le décret exécutif 25-233 du 3 septembre 2025, qui a créé l'organisme de l'importation, a confirmé le programme semestriel comme condition de la domiciliation et du dédouanement, selon la synthèse du décret établie par Team France Export.

Pour 2026, selon la presse algérienne :

  • les opérateurs avaient jusqu'au 30 avril 2026 pour déposer leurs programmes du premier semestre ;
  • une note de l'ABEF du 1er juillet 2026 a fixé au 30 juin 2026 la fin de validité des programmes de fonctionnement et d'équipement du premier semestre, sauf pour les lignes tarifaires déjà domiciliées, et a prorogé au 31 décembre 2026 les programmes de produits pharmaceutiques soumis à autorisation préalable et les programmes complémentaires ;
  • la plateforme a rouvert du 23 juin au 31 juillet 2026 pour les programmes du second semestre.

Étape 2. La domiciliation bancaire, avant l'expédition par le fournisseur

La domiciliation bancaire ouvre un dossier pour votre importation auprès d'une banque agréée, qui lui attribue un numéro et suit l'opération jusqu'au rapprochement du paiement et du dédouanement. L'article 29 du règlement 07-01 en fait un préalable à tout transfert et au dédouanement.

La note 01/DGC/2026 de la Banque d'Algérie du 14 mai 2026 a ajouté une règle de calendrier : toute importation de marchandises doit être domiciliée avant toute expédition par le fournisseur étranger. Les banques doivent vérifier les dates de la facture commerciale et du document de transport (connaissement, lettre de transport aérien, CMR) ainsi que toute preuve de la date effective d'expédition, et refuser de domicilier une marchandise expédiée avant la date de domiciliation, sauf cas dûment justifiés expressément autorisés par la réglementation. La note précise que le non-respect constitue une infraction à la législation des changes. Elle ne s'appliquait pas aux marchandises déjà expédiées avant sa publication.

La banque appose son cachet sur la facture du fournisseur, qui devient la facture domiciliée que demandent la douane et les inspecteurs aux frontières. Les banques peuvent aussi appliquer des exigences plus anciennes : selon l'annonce du ministère du Commerce d'octobre 2017, une instruction de la Banque d'Algérie imposait de domicilier les importations de marchandises destinées à la revente au moins 30 jours avant l'expédition, avec une provision financière de 120 % du montant. Demandez à votre banque comment elle applique aujourd'hui ces conditions. Le mécanisme de la domiciliation, vu du côté de l'export, est expliqué dans la domiciliation bancaire.

Étape 3. Payer le fournisseur

Les règles de paiement des importations ont changé plusieurs fois. L'article 69 de la loi de finances complémentaire pour 2009 a fait du crédit documentaire le seul mode de paiement. L'article 81 de la loi de finances pour 2014 a réintroduit la remise documentaire pour les importations destinées à la revente en l'état. L'article 111 de la loi de finances pour 2017 a abrogé l'article 69 : les modes de paiement sont désormais ceux prévus par la réglementation des changes. En pratique, c'est votre banque domiciliataire qui décide du mode, de l'acompte ou du paiement à terme qu'elle accepte pour votre opération. Les options et la façon de vous protéger sont comparées dans payer ses fournisseurs étrangers en sécurité.

Étape 4. Le dédouanement

La DGD exploite depuis novembre 2023 son nouveau système d'information, ALCES, avec déclarations électroniques, dédouanement, gestion des risques et suivi des marchandises. La plupart des importateurs dédouanent par l'intermédiaire d'un commissionnaire en douane agréé, qui dépose la déclaration en détail accompagnée de la facture domiciliée, du document de transport, de la liste de colisage, de l'éventuel certificat d'origine et des autorisations exigées pour le produit.

Selon une circulaire de la DGD du 23 octobre 2021, l'analyse de risque oriente chaque déclaration vers l'un des quatre circuits :

CircuitTraitement
VertMainlevée sans contrôle immédiat, après paiement des droits et taxes
BleuMainlevée, avec contrôles effectués après dédouanement
OrangeContrôle documentaire avant la mainlevée
RougeContrôle documentaire et visite physique avant la mainlevée

Droits et taxes

La douane algérienne calcule les droits ad valorem sur la valeur CIF. Selon le guide pays du gouvernement américain pour l'Algérie (2023), les taux du tarif vont de 0 à 30 % selon le produit, et le droit additionnel provisoire de sauvegarde (DAPS), instauré en 2019 pour les produits listés, va de 30 à 200 %. La TVA à l'importation s'applique sur la valeur en douane majorée des droits, au taux normal de 19 % ou au taux réduit de 9 %. D'autres prélèvements peuvent s'appliquer à certains produits. Vérifiez le taux de votre ligne tarifaire exacte avec votre commissionnaire, et calculez le coût de revient rendu complet avant de commander.

Origine préférentielle

La marchandise peut entrer à droit réduit ou nul si elle respecte les règles d'origine d'un accord appliqué par l'Algérie et voyage avec la bonne preuve : un EUR.1 ou une déclaration d'origine pour les marchandises de l'UE dans le cadre de l'Accord d'association, un certificat d'origine arabe dans le cadre de la GZALE, un certificat ZLECAf pour les pays qui appliquent l'accord, ou les certificats des accords bilatéraux avec la Tunisie et la Jordanie. Ces accords sont décrits dans les accords commerciaux de l'Algérie. Une préférence ne supprime pas les autres exigences, comme le DAPS lorsqu'il s'applique ; renseignez-vous auprès de votre commissionnaire.

Étape 5. Le contrôle de conformité aux frontières

Les produits figurant sur la liste fixée par le ministère chargé du commerce sont contrôlés à la frontière par les inspecteurs de la protection du consommateur et de la répression des fraudes, en application du décret exécutif 05-467 et de la loi 09-03. Selon le guide 2026 de l'importateur du ministère du Commerce intérieur et de la Régulation du marché national, 6 349 sous-positions tarifaires étaient soumises au contrôle, et le dossier comprend :

  1. la déclaration d'importation de produit (DIP), remplie par l'importateur ;
  2. une copie de l'extrait du registre du commerce ;
  3. une copie de la facture domiciliée, sauf dispense prévue par la réglementation ;
  4. tout autre document exigé par la réglementation pour la conformité de ce produit.

Un produit conforme reçoit une autorisation d'admission et peut être mis à la consommation. Un produit non conforme se voit refuser l'admission. L'importateur peut contester le refus auprès de la direction du commerce de wilaya dans les 8 jours ouvrables, qui répond dans les 4 jours ouvrables ; un refus confirmé donne lieu à un procès-verbal transmis en vue de poursuites, avec une proposition d'amende transactionnelle. Pour un produit déclaré non conforme, l'importateur peut demander à la direction régionale du commerce l'autorisation de le mettre en conformité, de changer sa destination, de le trier, de le réexporter ou de le détruire ; le guide fixe un délai de réponse de 5 jours ouvrables, avec un recours supplémentaire auprès de l'administration centrale.

Les denrées alimentaires, les végétaux et les produits animaux peuvent aussi exiger des contrôles sanitaires, phytosanitaires ou vétérinaires par les services compétents. Déposez chaque demande de contrôle dès le départ de la marchandise, pour que les contrôles n'empiètent pas sur votre franchise au port.

Exemple chiffré : des pièces de rechange pour tracteurs d'Italie

  • Juillet 2026. Le programme du second semestre du concessionnaire, qui liste les pièces par ligne tarifaire, est déposé sur la plateforme, validé et domicilié auprès de sa banque habituelle.
  • 1er septembre. La commande est confirmée ; le contrat stipule que la marchandise ne peut partir avant la transmission du numéro de domiciliation.
  • 8 septembre. La banque domicilie l'opération et appose son cachet sur la facture. Le fournisseur est informé qu'il peut expédier.
  • 14 septembre. Le camion est chargé ; la CMR est datée après la domiciliation. Le fournisseur, exportateur agréé, établit sur la facture une déclaration d'origine couvrant les 371 lignes qui ont l'origine préférentielle UE. Les 41 lignes fabriquées en Asie sont indiquées comme non originaires et acquitteront le droit normal.
  • 18 septembre. Le commissionnaire dépose la déclaration à l'arrivée. Certaines sous-positions figurent sur la liste du contrôle de conformité : le concessionnaire dépose donc la DIP avec l'extrait du registre du commerce et la facture domiciliée.
  • 23 septembre. L'autorisation d'admission est délivrée, les droits et la TVA sont payés, la déclaration passe par le circuit orange et la marchandise obtient la mainlevée après un contrôle documentaire.
  • 25 septembre. Le concessionnaire paie 48 500 EUR contre les documents. La banque reçoit les données douanières, les rapproche du paiement et apure le dossier de domiciliation.

Check-list avant de passer commande

  • L'activité inscrite au registre du commerce couvre le produit.
  • Le produit et sa ligne tarifaire figurent dans un programme d'importation validé pour le bon semestre.
  • Vous connaissez le droit, le DAPS, la TVA et les autres prélèvements de la ligne tarifaire, et le coût de revient rendu tient.
  • Vous savez si le produit est soumis au contrôle de conformité aux frontières, sanitaire ou phytosanitaire, et quels documents sont nécessaires.
  • Votre banque a confirmé le mode de paiement et les pièces qu'elle exige pour la domiciliation.
  • Le contrat interdit l'expédition avant la transmission du numéro de domiciliation et exige la preuve d'origine dont vous avez besoin.

Erreurs fréquentes

  • Passer commande d'un produit non couvert par un programme d'importation validé.
  • Laisser le fournisseur expédier avant la domiciliation.
  • Supposer que le crédit documentaire est toujours obligatoire, ou que n'importe quel mode est accepté, sans interroger la banque.
  • Attendre que la marchandise soit déjà au port pour constituer le dossier de contrôle de conformité.
  • Revendiquer la préférence UE pour des pièces que le fournisseur n'a pas fabriquées dans l'UE.
  • Se fier à des règles lues il y a des mois : revérifiez-les pour chaque nouveau semestre.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le programme prévisionnel d'importation (PPI) en Algérie ?

C'est une prévision des importations qu'une entreprise envisage pour un semestre, déposée sur une plateforme numérique du ministère du Commerce extérieur et de la Promotion des exportations. Depuis le second semestre 2025, les banques exigent un programme validé avant de domicilier les importations de biens destinés au fonctionnement et à l'équipement, et le programme doit être domicilié auprès d'une seule banque, sauf pour les grandes entreprises qui en informent le ministère. Les fenêtres de dépôt et les durées de validité sont annoncées chaque semestre.

Peut-on expédier des marchandises vers l'Algérie avant la domiciliation bancaire ?

Non. Selon la note 01/DGC/2026 de la Banque d'Algérie du 14 mai 2026, prise en application de l'article 29 du règlement 07-01, toute importation de marchandises doit être domiciliée avant l'expédition par le fournisseur étranger. Les banques doivent vérifier que le document de transport est daté après la domiciliation et refuser les dossiers dont la marchandise a été expédiée plus tôt, sauf cas dûment justifiés expressément autorisés par la réglementation.

Le crédit documentaire est-il obligatoire pour importer en Algérie ?

Plus maintenant. L'article 69 de la loi de finances complémentaire pour 2009 en avait fait le seul mode de paiement, la loi de finances pour 2014 a réintroduit la remise documentaire pour les marchandises destinées à la revente, et l'article 111 de la loi de finances pour 2017 a abrogé l'obligation. Les modes de paiement sont ceux prévus par la réglementation des changes, et les banques appliquent leurs propres conditions : vérifiez auprès de la vôtre.

Quels produits sont soumis au contrôle de conformité aux frontières en Algérie ?

Les produits dont les sous-positions tarifaires figurent sur la liste fixée par le ministère chargé du commerce. Selon le guide 2026 de l'importateur publié par le ministère, 6 349 sous-positions tarifaires étaient soumises au contrôle. L'importateur dépose une déclaration d'importation de produit accompagnée de l'extrait du registre du commerce, de la facture domiciliée et des documents de conformité exigés, et la marchandise ne peut être dédouanée qu'après une autorisation d'admission.